franchises et plafonds contractuels stipulés par la police d'assurance souscrite auprès de la MAAF, Condamné in solidum la MAAF et Monsieur [N] [A] ainsi que la MAF à payer à Monsieur [M] [C] une indemnité

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

; - fixé à 2.500 euros le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [H] à Madame [H] au titre du devoir de secours ; - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents

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Sur la prestation compensatoire 1/ Sur la disparité Selon l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

(les consorts X...), ainsi que l'organisme de sécurité sociale Osakidetza ont assigné l'exploitant et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; que l'exploitant a appelé en garantie le

  Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 2.