avec entrée à droite en sortant de l'ascenseur comprenant : *au 4ème étage : séjour double avec placard, une cuisine, une chambre, un coin chambre, une salle de bain, un WC, un dégagement, une entrée

, qui sont forfaitaires, ne constituent pas des remboursements de frais mais constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial et dont

forfaitaires de frais de séjour allouées par elle à ses salariés en déplacement à l'étranger ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 janvier 1990) d'avoir maintenu le redressement

par cette exclusion les primes et indemnités versées correspondant à un risque ou à une gêne occasionnelle ou à une sujétion qui cesse notamment pendant les périodes de congés ou d'arrêt de travail ;

un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial et dont le salarié ne peut être privé du fait de l'exercice de ses fonctions syndicales, la cour

- Autre logement a usage d’habitation, comprenant: * Au rez-de-chaussée : salle de séjour-salon, deux chambres, petit cabinet de toilette, cuisine aménagée en appentis, WC, bureau en appentis.

En outre, cette agence verse, au début de chaque déploiement, une indemnité de déplacements privés d'un montant de 900 euros. L'agence Frontex verse également une indemnité de séjour.

étage et comprenant un hall d'entrée, une cuisine, une chambre, une salle de bains, un séjour, un w.c., un balcon et les 166/10.000èmes des parties communes générales, dans un ensemble immobilier dénommé

: « A ce jour, je n'ai pu en sus de mes 2 rapports des 19 mai 1989 à Madame Gabet C... et 18 avril 1994 établir l'inventaire des biens composant la succession de Monsieur Louis-Vital X... ni donner mon

En outre, cette agence verse, au début de chaque déploiement, une indemnité de déplacements privés d'un montant de 900 euros. L'agence Frontex verse également une indemnité de séjour.

B doit être regardé comme soutenant que l'administration aurait dû lui verser l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence. Toutefois, M.

Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger ".

Une indemnité de mise à la retraite n'est pas au sens juridique une indemnité de rupture et une indemnité de rupture ne peut pas s'analyser juridiquement comme des dommages et intérêts transactionnels.

L'article 7 du même décret prévoit enfin : " L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour

de sujétion d'absence du port base, régie par le décret du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base, remplacée, depuis le 1er janvier 2022, par l'indemnité de

Elles s’estiment fondées à être indemnisées compte tenu de la résistance abusive des demanderesses, qui ont refusé cette restitution.

Il résulte ensuite de la requête de Mme B que les conclusions aux fins d'indemnité présentées par cette dernière sont fondées sur l'illégalité d'une succession de décisions individuelles intervenues en

de recel également distinctes pour chacune des deux successions.

[T] une indemnité pour avoir fait occuper par la société Sofilaire, du 16 août 1992 au 28 juin 2002, un appartement indivis dépendant de la succession, l'arrêt retient que l'occupation par cette

I... , et en l'état d'un testament du 18 février 2005 instituant celui-ci seul héritier ; que des difficultés étant survenues entre eux dans le règlement de la succession, Mme Y... a saisi un tribunal