[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.

prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses sommes correspondant à un solde de salaire, un solde de préavis, une indemnité

égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 21 du règlement de retraite prévu par l'accord du 13 mars 1996 complétant la convention

La banque a clôturé le compte et déclaré une créance correspondant au solde et à l'indemnité conventionnelle de 5 %, laquelle a été contestée.

contrat aux termes duquel il était engagé en qualité de directeur du "marketing" moyennant une rémunération de 200 000 francs par an, et qui stipulait notamment qu'en cas de rupture, il percevrait une indemnité

Sont ainsi prescrites les demandes suivantes, le jugement étant infirmé sur ce point': - Rappel d'indemnité conventionnelle de rupture, - Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi, - Indemnité

de licenciement prévue par l'article 16 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement en raison des dispositions

compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité sur le fondement

[Q] a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour révocation irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SDD à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité

les demandes du salarié, à l'exception de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le montant de laquelle les parties étaient invitées à reconclure ; Attendu que la société TF1 fait grief à

qualité d'ouvrière de fabrication de collections de tissus ; que cette société, ayant envisagé de cesser son activité, l'a licenciée avec effet au 28 février 1993 ; qu'ayant réclamé le paiement de l'indemnité

spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

garantie des vices cachés ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, ordonné à la société Locabail de restituer à Mme X... les loyers qu'elle avait payés, condamné cette dernière au paiement de l'indemnité

de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire, ainsi les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, versées à