la société Mobilier européen, d'avoir alloué une indemnité uniforme de remploi au taux de 25 %, s'agissant de terrains nus, alors, selon le moyen, qu'en remettant en cause l'indemnité dégressive allouée

En statuant ainsi, alors que la pièce n° 14 était produite à l'appui des conclusions de la SCI relatives à l'indemnité de remploi, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu

du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de l'indemnisation principale due quand bien

de remploi qui ne peut être accordée en cas de préemption, n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... selon lesquelles il était impossible de faire figurer dans un prix de cession amiable une indemnité

Sur l'indemnité de remploi 20% jusqu'à 5000 euros = 1000 euros 15% de 5000 à 15000 euros = 1500 euros 10% au delà de 15000 euros.

principale ; 4578,80euros au titre de l'indemnité de remploi ; CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ; CONDAMNÉ l'EPFIF à payer à M.

une indemnité de remploi de 15 % et le commissaire du gouvernement également conclu à une indemnité de remploi de 15 % ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article L. 13-3 du

O... une indemnité de remploi motif pris que les textes applicables en matière d'expropriation prévoient pour son titulaire, outre une indemnité principale, une indemnité de remploi destinée à couvrir

de préemption urbain, le prix fixé par le juge de l'expropriation, à défaut d'accord amiable, est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi ; Qu'en statuant ainsi

de réemploi # lot 6 - T2 - 47,92 m² (occupé) : 157.818 € dont 15.256 € d'indemnité de réemploi # lot 7 - T1 bis - 44,33 m² (libre) : 171.670 € dont 16.515 € d'indemnité de réemploi # lot 9 - T1 bis

de remploi, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi doit être fixée en fonction des tarifs fiscaux en vigueur ; qu'en

L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIE L'INDEMNITE DE REMPLOI QU'IL SOLLICITAIT AU MOTIF QU'IL "N'EST PAS POSSIBLE D'ENVISAGER UNE TELLE INDEMNITE SUR LA VALEUR ATTRIBUEE AU DROIT REEL DE JOUISSANCE

de dépossession due aux consorts [L] à la somme de 693.625€ qui sera déclinée comme suit : -Indemnité principale : 686.758€ ; -Indemnité de remploi : 6.867€ ; -Laisser aux expropriés la charge des

C... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 7 454 francs le montant de l'indemnité de remploi alors, selon le moyen, "que l'indemnité qui répare la perte du tréfonds est une indemnité principale sur laquelle

.], [...], [...], [...] et [...] se décomposant en 875 668 euros au titre de l'indemnité principale, 88 586,68 euros au titre de l'indemnité de remploi et 322 833,08 euros au titre de l'indemnité de terres

Freddy X... demande à la Cour de : - fixer l'indemnité principale à 398. 360 si le local est occupé ou à 421. 997 si le local est vide, - fixer l'indemnité de remploi à 15 % de l'indemnité principale

L'expropriant a offert une indemnité de 1 450 600 ¿, se décomposant ainsi que suit : indemnité principale : 1 317 800 ¿ (2396m2x550 ¿) indemnité de remploi : 132 780 ¿, soit 5000x20 % = 1000 ¿, 10 000

de remploi pour la totalité de la valeur de l'immeuble exproprié ; qu'en décidant que la portion acquise à la suite de l'emprise totale ne pouvait donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi quand