L'accord du 6 février 2018 (Occitanie) fixe l'indemnité minimale de trajet, pour la zone 1A (0 à 5km), à compter du 1er mars 2018, à la somme de 1,61 euros.

X..., qui avait été recruté le 15 septembre 1986, avait une ancienneté de deux ans dans l'entreprise, a condamné la société Mondigel à payer à ce salarié l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue

bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; que si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité

de préavis, de congés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même

Saint-Camille reproche en outre à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant alloué à la salariée, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité

points le jugement attaqué ; -en conséquence, de débouter Mme [H] de toutes ses demandes ; -à titre subsidiaire, si la cour devait accorder des dommages-intérêts à Mme [H], de les limiter à l'indemnité

Mme X... ne peut donc invoquer la nullité de son licenciement et prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire qui sanctionne le licenciement illicite La lettre de licenciement doit invoquer

X... et d'avoir en conséquence condamné la société Fiabila services à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à celui-ci depuis

articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

droits d'image et une indemnité de déplacement qui ne pouvaient être dues qu'à raison d'un travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que l'indemnité versée

alors que, selon le moyen, en sa qualité de comptable rémunérée à l'heure, l'intéressée pouvait prétendre, en application des articles L. 212-4-2, alinéa 8, et R. 122-1 du Code du travail, à une indemnité

gravement la presse écrite; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces différents éléments de nature à justifier l'existence d'un préjudice insusceptible d'être réparé par la seule allocation de l'indemnité

spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité minimale de licenciement 26 531,10 € soit après compensation avec l'indemnité minimale réglée le 1er février 2017 un solde dû par l'employeur de

de son préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, n'est pas une indemnité forfaitaire

Limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 9 325,40 € Limiter l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité minimale de trois

La somme versée par la société Vinci est inférieure à l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité minimale de six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle

pour licenciement illicite majorée ainsi qu'une indemnité de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts

pour licenciement illicite majorée ainsi qu'une indemnité de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts

] au paiement de la somme provisionnelle de 2094,21 € correspondant aux arriérés de loyers arrêtés au 9 janvier 2025, - Dire que le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité

, fixée à un certain montant minimal, soit, dans cette éventualité, versée à M.