en dommages-intérêts était réservée, de signer le permis de construire modificatif, et, une fois les travaux exécutés, la demande de délivrance du certificat de conformité ; qu'après octroi d'une indemnité

A... la somme de 270 000 francs, y ajoute des intérêts "compensatoires" à compter du 15 septembre 1983, date de la vente intervenue entre ces deux parties, et ordonne, en outre, le versement d'une indemnité

que des désordres étant apparus après réception avec réserves prononcée le 14 octobre 1987, le maître de l'ouvrage a fait assigner son assureur et l'assureur de l'entrepreneur général en paiement d'indemnités

[K] les a assignés en suspension de ces travaux, paiement d'une indemnité provisionnelle et expertise judiciaire aux fins essentielles de voir évaluer la réduction de l'assiette de la servitude dont bénéficie

[T] responsable du préjudice subi par ce dernier, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale, et a condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle

[C] a assigné la société Le Catalpa devant un tribunal de grande instance afin qu'elle soit déclarée responsable de l'accident et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle.

X..., architecte, les travaux du lot gros oeuvre dans la construction de deux immeubles à usage commercial ; qu'après expertise ordonnée en référé et allocation de deux indemnités provisionnelles, la

l'origine de sa chute, Mme P... a fait assigner en référé devant un tribunal de grande instance la société Logis familial pour obtenir l'organisation d'une expertise médicale et le paiement d'une indemnité

Euro invest sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a, par une ordonnance du 4 novembre 2009, ordonné une mesure d'expertise ; que, saisi d'une demande d'indemnité

d'appel a ordonné une expertise pour rechercher la nature, l'étendue, l'origine et les conséquences de la pollution susceptible d'affecter le fond des époux X... et condamné la société à leur payer une indemnité

[L] une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et renvoyé l'affaire dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert. 3. Le 1er août 2018, M.

l'Etat du Luxembourg a fait assigner la société Bony devant la juridiction des référés pour obtenir, sur le fondement des article 873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité

la SCI ; que, le 6 novembre 1998, la société a fait délivrer un second congé ; qu'une ordonnance de référé a déclaré le premier congé inexistant, le second tardif, et a condamné au paiement d'une indemnité

Un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale du salarié et condamné la société VLD à lui verser une indemnité provisionnelle. 4.

[T], le condamnant au paiement d'une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice en ordonnant une expertise de façon à établir l'étendue de celui-ci.

réparation des éléments détériorés du portique ; que le GIE Agroma a réglé les factures jusqu'en août 1990, puis a cessé de payer les factures suivantes ; que la société Stolz l'a assigné en paiement d'une indemnité

qu'ayant été, sur demande du syndicat des copropriétaires, déclarée responsable des malfaçons affectant les immeubles et condamnée à exécuter les travaux de réfection ou, à défaut, à payer une indemnité

qu'ayant été, sur la demande du syndicat des copropriétaires, déclarée responsable des malfaçons affectant les immeubles et condamnée à faire exécuter les travaux de réfection ou, à défaut, à payer une indemnité