au titre des compléments des autres indemnités et primes déterminées en fonction de l'indice. 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Pierre Oudot de lui verser, à compter du présent jugement, une nouvelle

compensation ne méconnaît pas l'article 2 de la loi du 24 décembre 1974 modifiée ; Considérant, d'autre part, que si la caisse requérante fait valoir qu'à la différence des autres régimes spéciaux, les indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les

d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer les textes non publiés qui fondent sa décision d'accorder aux lieutenants commissaires de l'air, recrutés sous contrat, après trois ans de grade, une indemnité

indemnitaire de l'ensemble du personnel communal, le conseil municipal de Mont-Dol a décidé que le régime indemnitaire applicable au cadre d'emplois des agents techniques comporterait, d'une part, une indemnité

A NOTIFIE A LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN PLUSIEURS MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER, OUTRE LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LES COTISATIONS SUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES

25 septembre 1979 pour tardiveté, a attait, le 25 août 1983, la CISI devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et le paiement de sommes à titre de salaires, indemnités

les temps d'habillage-déshabillage-toilette des chauffeurs durant les périodes de travail, en sorte que les temps d'équivalence relevaient de la catégorie des " indemnités ou primes versées dans le cadre

concernés ; que, par suite, elle ne peut constituer un élément de l'indemnité pour charges pénitentiaires, qui est modulable ; qu'elle ne peut constituer non plus un élément d'aucune autre des indemnités

horaire pour travaux supplémentaires, la prime de service et de rendement et la prime de travaux, sur le régime des fonctionnaires de l'Etat placés dans la même situation, qui découle, pour chacune de

défense de lui communiquer l'avis de la commission des recours des militaires et le rapport présenté devant elle au vu desquels il lui a refusé, par décision en date du 1er février 2007, le bénéfice de l'indemnité

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS

PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE PRINCIPE SOULEVEE PAR L'ACTION DE GUTH, SAVOIR L'INTEGRATION DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE DES PRIMES D'ASSIDUITE

Monsieur Gilles X... expose que, le 28 septembre 2007, soit quelque temps avant l'audience des plaidoiries devant le Conseil de Prud'hommes, le GIE CIPA CIV IMMOBILIER a acquiescé à sa demande de rappel d'indemnité

réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants déterminés par référence au minimum garanti tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée ; que pour l'indemnité

X... diverses sommes à titre de prime de sujétion, alors que, selon le moyen, M.

Jean X... la somme de 86 292,93 F représentant les primes qui auraient dû lui être versées au titre des années 1977 à 1980 en application de l'article 35 de l'accord passé le 16 mai 1971 entre les compagnies

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE G.