Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du congé de reclassement

de paiement, les montants des indemnités complémentaires versées au requérant par l'Administration majorées de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que

de paiement, les montants des indemnités complémentaires versées au requérant par l'Administration majorées de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que

de paiement, les montants des indemnités complémentaires versées au requérant par l'Administration majorées de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi que

dates de paiement, les montants des indemnités complémentaires versées à la requérante par l'Administration majorées de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

de la date de la demande, soit le 29 mai 1984 ; que, par la suite, ayant estimé avoir droit, en vertu du contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, aux indemnités

Qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité complémentaire dite de recouvrement d'un montant de 600 €.

deux branches ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation souverainement faite par les juges du fond de la convention des parties et selon laquelle le versement de l'indemnité

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, que la cour d'appel, qui a évalué les indemnités revenant aux ayants droit de M.

des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices fixés par arrêt de la cour d'assises, puis ont déposé des conclusions additionnelles aux fins d'octroi des indemnités

[Z], dont le contrat de travail avait été rompu le 23 mars 2012, a perçu des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ainsi que des indemnités complémentaires

de sa demande reconventionnelle en réparation de son préjudice ; que celle-ci a alors assigné son assureur devant le tribunal de grande instance, le 31 juillet 2000, pour obtenir le versement d'une indemnité

Z... a été déclaré responsable par jugement d'un tribunal correctionnel ; qu'après avoir été indemnisé de son préjudice initial et des conséquences de deux aggravations de son état de santé, M.

Claude Y... ès qualités la somme de 5 400 366 francs, avec intérêts de droit à compter du prononcé dudit arrêt ; Attendu que pour fixer à 4 144 269,50 francs l'indemnité complémentaire à verser aux

Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours des organismes sociaux, a, pour fixer à une certaine somme l'indemnité

qu'en tout état de cause celle-ci connaissait parfaitement l'existence des contrats mis en place entre la société AGPP et ses salariés de sorte qu'elle ne saurait utilement revendiquer le versement d'indemnités

prêt et le réintégrait à la fin de son arrêt maladie avec conservation de tous salaires et avantages acquis depuis son embauche ; que le 28 juillet 1998, sur sa demande, l'employeur lui a versé des indemnités

d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités

DE SERVICE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 17 500 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 AVEC INTERETS ET CAPITALISATIONS DES INTERETS ; 2 - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.