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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372354cd580146774085a7

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

sociétés Lepesant et Cie et Truffert-Lepesant, pour leur part excédant une fois la valeur du minimum garanti, les déductions opérées par ces employeurs, à hauteur de deux fois ce minimum, sur les indemnités

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea29

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Touraine primeurs Estivin au titre des années 1994-1995-1996 les indemnités

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c33

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

X..., salarié au service de la société Office nouveau du nettoyage Onet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger qu'il devait bénéficier d'une " indemnité de panier conforme

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a10

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

qu'en faisant valoir qu'il avait effectué des missions de travail temporaire pour le compte de la société Multiserv, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement, par la SFI, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b1c

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER, ALORS QU'AUCUNE ALLUSION A CETTE DEMANDE N'EST FAITE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE ATTAQUEE PRECISE QUE

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bbf

Cassation

20 février 1986

20 février 1986

salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161bd

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f4176

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Z... et à deux autres salariés des indemnités de panier et des majorations de salaire, alors, selon le pourvoi, que la Manufacture Michelin ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la demande

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2483

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les indemnités de panier de nuit, auxquelles il avait droit, n'ont pas été calculées correctement. Les jours travaillés n'ont pas été décomptés régulièrement.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f349

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

, qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
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soc

6079b2079ba5988459c554e7

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

FINA A NICE DEPUIS LE 30 MARS 1969 AVAIT ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS LE 9 FEVRIER 1971 ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER, DE LA MAJORATION POUR HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNELLES

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550ea

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

PAR LA MEME ENTREPRISE SUR DES CHANTIERS DE MARSEILLE DU 1ER MARS 1965 AU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A DES INDEMNITES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00836

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

1986 et 1997 ; que le 1er septembre 2001, la société Blandin Fonteneau a repris les contrats de travail des salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02151

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, résultant de l'avenant du 25 septembre 2001 ; Attendu que selon ce texte, une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01910

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire de repas et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fonction de l'assiette ainsi définie, alors,

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043122535

—

18 décembre 2020

18 décembre 2020

UN ACCORD COLLECTIF PORTANT AUX INDEMNITES DE PANIER

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046115682

—

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Accord d'entreprise relatif aux indemnités de panier

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681877

—

17 avril 2025

17 avril 2025

Accord relatif à la substitution des indemnités de paniers en primes compensatrices paniers

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005680415

—

—

—

Indemnité de panier Accord du 16 octobre 1969

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049447952

—

19 mars 2024

19 mars 2024

Accord Collectif d'entreprise relatif à l'indemnité de panier jour

Source officielle

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