I à IV- A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI.

Article 142

—

. - Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1605 III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article R410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78

Code de commerce

de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

avril 2025 L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

Article 24

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36 II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Article 77

—

L3334-16-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 7 - LOI n° 2008-1425 du 27

Article 69

—

I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

du 30 décembre 2017 L. 561-15 à L. 561-16 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-17 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-18 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 561-19 l'ordonnance n°

Article 103

—

Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000. II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2 III.

Article 34

—

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -Loi n° 2004-1484

Article 86

—

Les fonds agricoles seront alimentés par une contribution des exploitants agricoles, assise, liquidée, recouvrée et ventilée dans les conditions fixées par la loi du 30 décembre 1922, modifiée et complétée par les lois validées du 24 décembre 1940 et

Article 182

—

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 2 III. - A modifié les dispositions suivantes

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 11, Art. 13, Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30, Art. 35, Art.

Article 63

—

Art. 30, Sct.

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