Sur la base de 2 000 F/an en 1986.

X... n'est pas fondé sur un motif économique et lui alloue une indemnité à ce titre, viole les dispositions combinées des articles L. 311-14 et L. 122-14-4 du Code du travail en décidant que cette indemnité

X... proposaient de chiffrer le préjudice subi par David Y... à ce titre à la somme de 27 084,82 euros, calculée sur la base du quotidien que percevait David Y... avant l'accident, multiplié par le nombre

techniques et comptables, les vérifications et diligences que celle-ci devait effectuer et les indications qu'elle pouvait, en conséquence, donner à sa cocontractante n'impliquaient pas l'accomplissement

X... ajoutait qu'il convenait de retenir, pour le calcul définitif du montant de l'assiette de son indemnisation, le chiffre d'affaires communiqué par la société Stik industries dans l'enveloppe fermée

- Ordonner l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE au jour de la résiliation du

d'occupation, avec abattement de 20%, est de 800 euros en 2021 ; - compte tenu de l'évolution de l'indice de référence des loyers, (IRL), le montant de l'indemnité due par l'occupant, M.

Furman, président de la société Wemco, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors

sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul

plainte, et si, par ailleurs, les analyses du CNEVA ne pénalisaient pas également, au moins dans certaines circonstances, le fabricant, s'agissant du fer, les juges du fond ont privé leur décision de base

T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une

complémentaire limitée à 19 325,57 francs ; "aux motifs que la perte économique subie par la famille consécutivement au décès de Jacques Y... doit être calculée en déduisant du revenu global annuel

cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; qu'l convient de confirmer le jugement déféré dans ses dispositions civiles relatives à l'indemnisation du préjudice de M.

de licenciement calculée en tenant compte d'une ancienneté non librement reprise par le nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1234-9

rectification d'erreur matérielle, ajouter à sa précédente décision ; que dans son arrêt rendu le 4 octobre 2005, la cour d'appel a, tant dans ses motifs que dans son dispositif, adopté la méthode de calcul

Françoise Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

de transfert dont le montant est calculé en prenant compte 3 éléments, à savoir : le coefficient géographique, le nombre de parts fiscales, le barème de base de la société Isover, ainsi que le règlement

de licenciement calculée en tenant compte d'une ancienneté non librement reprise par le nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1234-9

supplémentaires, calculé sur la base de 99,10 heures de travail, correspondant à 17 jours de travail de 42 heures hebdomadaires ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que Mlle Y... n'avait