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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c558b4
21 novembre 1974
21 novembre 1974
1973 QUI A DECLARE QUE LUCHE AVAIT, EN TANT QUE DETENTEUR PAR LUI-MEME OU PAR SES PROCHES DE LA TOTALITE DES PARTS DE LADITE SOCIETE, COMMIS A SON PROFIT ET AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071
26 octobre 2010
26 octobre 2010
textile et de la condamner à verser 1000€ à chaque salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile prévoit que les licenciements collectifs s'opéreront
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X...et quatre autres salariés sont employés en qualité de bonnetiers par la société EMO dont l'activité relève de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; qu'un accord
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6079d3419ba5988459c580e9
16 février 1993
16 février 1993
doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries
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6079b1639ba5988459c51f6b
11 juin 1992
11 juin 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 9-1 et l'annexe Etam de la convention collective nationale des industries textiles ; Attendu que pour débouter la société Textiles en biais de sa demande en paiement
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613723bbcd5801467740d727
18 juillet 2001
18 juillet 2001
d'Alsace-Moselle, selon lequel l'absence non fautive du salarié pour un temps relativement sans importance ne peut donner lieu à retenue de rémunération, est plus favorable que la convention collective de l'industrie
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613720a7cd580146773ecfb0
14 mai 1987
14 mai 1987
l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de La Michalière, en règlement judiciaire, avait donné en location-gérance le fonds d'industrie
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613721bacd580146773f695b
13 mai 1992
13 mai 1992
prud'hommes de Colmar, 18 mai 1988) qu'en juin 1987 la société Cernay a décidé la supression du travail de nuit dans le service tissage de son unité de Colmar ; que la convention collective nationale de l'industrie
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6079b1399ba5988459c51654
2 mars 1989
2 mars 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie "
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6137237fcd5801467740a929
20 juin 2000
20 juin 2000
condamnation de l'employeur à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'intéressé était soumis à la convention collective des VRP et non à celles de l'industrie
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10199
14 février 2018
14 février 2018
ALORS QUE l'accord du 18 mai 1982 relatif à la réduction de la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie
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6079b0b69ba5988459c4fa03
6 juillet 1979
6 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE; ATTENDU QUE
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6079b0da9ba5988459c507a2
4 mai 1983
4 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X...
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6079b0da9ba5988459c507a7
7 juillet 1983
7 juillet 1983
CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 22 DECEMBRE 1982, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510f7
4 juin 1987
4 juin 1987
qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 48 de la convention collective nationale de l'industrie
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00227
30 janvier 2008
30 janvier 2008
licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries
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61372098cd580146773ec281
7 novembre 1978
7 novembre 1978
A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COPPORT FAISAIT VALOIR QUE, EN SE REFERANT DANS LES BONS DE COMMANDE ET LES FACTURES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE
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6137228fcd580146773fe738
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Roquette et fils, devaient se dérouler conformément à la convention collective de l'industrie textile de Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys et comporter une représentation spécifique pour chacune de ces
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6079b2109ba5988459c557f4
26 juin 1974
26 juin 1974
STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES PREVOIENT, CONCERNANT L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES
Source officiellesoc
61372315cd5801467740535e
30 juin 1998
30 juin 1998
Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.
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