Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 838 résultats pour « inexécution du contrat à l'égard de l'un d'eux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 838 résultats pour « inexécution du contrat à l'égard de l'un d'eux »
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Article 121-5
Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne
Article R131-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 38
Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6.
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions indirectes.
Article R812-24-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
L'un d'eux est désigné en tant que rapporteur par le président de la section.
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Article 2
Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié
Article L382-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
Article 445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article R150-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui
Article 1507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs
Article R6132-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
Le contrat peut être dénoncé par l'un des établissements concernés dans un délai qui ne peut être inférieur à trois ans à compter de sa signature et sous réserve d'un préavis de six mois.
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l'exercice de la profession fait l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Article L444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31
Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article GZ 27
Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent sur une même installation, chacun d'eux doit signer le certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.
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