nécessairement le déficit d'exploitation consécutif à l'immobilisation de la chose vendue lors des travaux réalisés par l'acquéreur pour remédier au défaut de conformité ; qu'en se bornant à relever,

formé par l'Association régionale pour la formation d'éducateurs spécialisés (ARFED), dont le siège est Point du Jour, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

d'inventaire ; et qu'en estimant que le déficit constaté par l'expert n'était pas un déficit d'inventaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'expert relève

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel était notamment composée par Mme Renée

5 février, pour en déduire que cela établissait que le pain du mardi 4 février n'avait pas été payé, le conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de répondre à cette argumentation de nature à influencer

moment de l'établissement du bilan, dont le montant total est proche de celui du passif déclaré, a nécessairement empêché ce document de fournir une image fidèle des résultats de la société et de sa réelle

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Librairie Mauperthuis ainsi que Mmes D... et A... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol suppose

n'est pas démontrée ; que la bonne foi doit s'apprécier au regard du genre littéraire de l'article en cause ; que l'information relative à la mise en examen de Pierre X..., notamment pour trafic d'influence

X... ne démontrait pas avoir effectué ces prestations, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ; " alors, d'autre part, que les premiers juges ont relevé

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

[UY] lors du processus électoral n'avait eu aucune influence sur les résultats électoraux ; qu'en se bornant à retenir pour annuler les élections, que le refus de réintégration de M.

réelle exercée par A...

février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 15 septembre 1999) de l'avoir condammnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Mme Z... déposées à l'appui de son recours en annulation qu'elle contestait seulement le caractère non contradictoire des opérations du technicien désigné par le tribunal arbitral ; qu'après avoir relevé

de Mme B..., Mme Françoise A... avait déjà, bien avant le 1er octobre 2015 et le 9 décembre 2015,et donc sans avoir été influencée par quiconque, confié aux époux C... que son compagnon l'obligeait à

complexité juridique particulière puisque le problème de droit essentiel est de savoir si au moment du dédouanement les dirigeants de la société Jacques Vabre pouvaient avoir connaissance de l'origine réelle

H... usant de son influence pour obtenir de la communauté les votes utiles ; qu'une nouvelle équipe dirigeante à CFA-Atlantique ait actionné M.

abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Stanislas Z..., pour corruption active, complicité de corruption active, trafic d'influence

B... sont ou non exacts lorsqu'il déclare "je commençais à refaire surface, à ce moment-là il m'embrassait dans la bouche, je suppose qu'il voulait encore m'embrasser avant de partir", M.

de la personnalité fragile de la victime, un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; il existe un antécédent judiciaire de violences avec arme du 13 novembre 2002 ; le psychiatre Y... relève