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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163d88499a586c22d6d44d1
16 octobre 2009
16 octobre 2009
de ce qu'elle ne se serait pas soucié de leurs capacités financières et de leurs besoins ; Il s'avère en effet que les souscripteurs dont s'agit n'ayant pas été destinataires d'une notice d'information
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
5 avril 2023
Mutex doit respecter le délai d'informations du souscripteur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c8a
30 janvier 2018
30 janvier 2018
montant ou le pourcentage maximum ; que cette référence au point, qui peut marquer l'écart entre deux valeurs absolues, n'est pas précise et prête à confusion ; qu'elle ne satisfait pas à l'exigence d'information
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c81
30 janvier 2018
30 janvier 2018
montant ou le pourcentage maximum ; que cette référence au point, qui peut marquer l'écart entre deux valeurs absolues, n'est pas précise et prête à confusion ; qu'elle ne satisfait pas à l'exigence d'information
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
30 août 2023
A titre subsidiaire, l'appelant estime, étant donné qu'il est un souscripteur professionnel non averti, que l'assureur et le courtier ont violé leurs obligations d'information et de conseil, faute d'avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210703
16 décembre 2021
16 décembre 2021
d'intelligibilité de la loi pour adopter l'article 3 de la loi du 15 décembre 2005 qui distingue désormais l'exercice du droit de renonciation (prévu et régi par l'article L. 132-5-1 du code des assurances) et l'information
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dcdc25a97f0381f4fa8
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Par courrier du 27 mai 2009, les sociétés EDRAM et FORTIS ASSURANCE ont informé l'ensemble des souscripteurs des modifications affectant les OPCVM en leur adressant un rapport d'activité au 31 mars 2009
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a017bdd6bd9057dc56d3c
9 mai 2022
9 mai 2022
L'avantage fiscal devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a pas informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c3e5a52a8057d9918bb
16 mai 2022
16 mai 2022
[O] [K] devait être productif à compter du 31 décembre 2008 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c3f5a52a8057d9918c5
16 mai 2022
16 mai 2022
[D] [T] [K] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société [G] n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c7
16 mai 2022
16 mai 2022
[X] [W] devait être productif à compter du 31 décembre 2009 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c9
16 mai 2022
16 mai 2022
[U] [B] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918cb
16 mai 2022
16 mai 2022
[I] [G] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918cd
16 mai 2022
16 mai 2022
[Z] [E] devait être productif à compter du 31 décembre 2009 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918cf
16 mai 2022
16 mai 2022
B/Sur le préjudice L'avantage fiscal devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société [G] n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200809
13 juin 2019
13 juin 2019
montant ou le pourcentage maximum ; que cette référence au point, qui peut marquer l'écart entre deux valeurs absolues, n'est pas précise et prête à confusion ; qu'elle ne satisfait pas à l'exigence d'information
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e85ecdc6046d4765248e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ce devoir de conseil implique notamment d'informer le souscripteur assuré qu'à l'inverse des règles de dévolution successorale, la représentation des enfants prédécédés par leurs enfants n'est ni de droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
19 avril 2023
valorisation (article 3), aux avances (article 4), à la suspension et reprise des versements (article 5), à l'arbitrage (article 6), à l'information du souscripteur (article 8) et qu'en conséquence, il
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle précise que la prorogation de la faculté de renonciation a pour unique finalité de protéger le souscripteur qui, s’il avait été pleinement informé, n’aurait peut-être pas souscrit le contrat, et non
Source officiellePage 5 sur 3017