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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82a9ba5988459c4bee2
26 mai 1988
26 mai 1988
Jacques, contre un jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 20 octobre 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 800 francs d'amende et à des réparations civiles.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51288
3 novembre 2021
3 novembre 2021
3 NOVEMBRE 2021 La société Lindt et [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2021, qui, pour homicide involontaire et infractions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50060
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[F] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 19 janvier 2022, qui, pour infractions au code du travail, l'a condamné à 2000 euros d'amende avec sursis
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d084
22 octobre 1991
22 octobre 1991
application de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par ladite Cour, le 18 septembre 1985, à l'encontre de Francis Y..., Michel Z..., Jean-Baptiste B... et Jean-Paul A... du chef d'infraction
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfa4
7 novembre 1995
7 novembre 1995
civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 16 amendes de 500 francs chacune pour infractions
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5a2
14 octobre 1986
14 octobre 1986
du travail, L. 414, L. 415, L. 466, L. 469, L. 470 du Code de la sécurité sociale 1382, 1383 du Code civil, 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4d6
11 juin 1987
11 juin 1987
mobiles ..., que, de même la Cour vient d'écarter les infractions au Code du travail reprochées qui sous-tendaient une faute personnelle de C. à l'endroit de la sécurité, soit par négligence, soit par
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61372528cd5801467741b72f
28 novembre 1989
28 novembre 1989
LA SOCIETE ANONYME " PAIN JACQUET ", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 1988, qui, dans les poursuites exercées notamment à l'encontre de X... pour infractions
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef2e
24 mars 1999
24 mars 1999
Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 16 janvier 1998, qui a condamné le premier, pour infractions au Code du travail, escroquerie et exercice d'une activité professionnelle
Source officiellecr
613725c7cd5801467742074f
8 avril 1999
8 avril 1999
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour banqueroute, exercice d'une profession commerciale malgré incapacité et infraction au
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50985
4 juillet 1984
4 juillet 1984
qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur au motif que la relaxe intervenue au bénéfice du doute du chef d'infraction au Code du travail ne faisait pas
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
(MONIQUE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1965 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LES A CONDAMNES
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86334
4 juin 2002
4 juin 2002
de commerce, l'affaire ayant été examinée au cours de sa séance du 23 octobre 2001, a déclaré la saisine irrecevable en ce qu'elle vise des infractions au Code du travail, et l'a rejetée pour le surplus
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e35a
3 octobre 1995
3 octobre 1995
au Code du travail ; "alors que toute infraction devant être définie en des termes clairs et précis, le délit de blessures involontaires implique l'inobservation par le prévenu d'une réglementation
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c794
25 octobre 1988
25 octobre 1988
Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51157
18 octobre 2022
18 octobre 2022
CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 septembre 2021, qui, pour blessures involontaires et infractions
Source officiellecr
61372577cd5801467741df8e
11 février 1997
11 février 1997
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre , en date du 26 mars 1996 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour blessures involontaires et diverses infractions
Source officiellecr
613725c7cd58014677420765
16 mars 1999
16 mars 1999
au Code du travail ; "aux motifs qu'en droit interne comme en droit international, la règle "non bis in idem", qui est une modalité d'application du principe du respect dû à l'autorité de la chose
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f4288
30 mai 1991
30 mai 1991
attaqué (Poitiers, 11 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la CGES alors que le dirigeant de cette société ayant été condamné par le juge de répression pour homicide involontaire et pour infraction
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e984
26 juin 1973
26 juin 1973
SYNDICALE DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; "AUX MOTIFS QUE L'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL; QUE SI DES ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DES
Source officiellePage 5 sur 4341