SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la route : " Ne seront plus relevées les infractions suivantes : - téléphone portable, - ceinture, - contrôle technique, - non apposition de vignette d'assurance" ; qu'entendu sur ces instructions

faisant état de l'infraction au POS avait été établi par les agents communaux, non par la DDE ; que cela montre, s'il en est besoin, que la fraude de M.

W... est mis en examen pour des faits de non dénonciation de faits délictueux par un commissaire aux comptes ; que la chambre de l'instruction constate que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nom des ayants-droit du défunt ; qu'en conséquence, le mémoire sera déclaré irrecevable pour ce qui concerne les moyens développés au nom de Pierre Y... ; que la demande relative à la constatation de

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ait subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie ; qu'il en résulte que lorsque l'action civile porte sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme, la recevabilité de la constitution

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