général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction

aux articles 537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228

général des impôts ». 5.

revêtant un caractère intentionnel" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3ème considérant) ; "que l'avis précise que la Commission a été saisie par la direction générale des impôts, à savoir, nécessairement, par

d'importation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 201 du Code des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus des avoirs à

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code

termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris

général des impôts, 121-7 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de

le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts

des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

invoquer l'immunité des articles... 1806 du Code général des impôts" ; "aux motifs que "ils n'auraient pas... fait preuve de beaucoup de ponctualité..." ; que la société Raymondis avait l'obligation

général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands

général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a