construire modificatif délivré le 2 septembre 1993 aux époux Y... n'a pas eu pour effet de couvrir la création, au lieu du vide sanitaire prévu, d'une surface utilisable de 123 m en sous-sol, autre infraction

Cofraor, le 7 juillet 2002, soit le lendemain de la remise des bijoux, une enveloppe destinée à Bachir X..., lequel était venu la récupérer (arrêt p 12 in fine) ; André A... a été dans la négociation occulte

les victimes d'une infraction ont volontairement commis une faute qui, avec celle imputable au prévenu, a contribué à la réalisation du dommage qu'elle ont subi, cette faute doit entraîner une limitation

constitué en l'espèce par le non exercice de certaines prérogatives qui ont conduit, à soustraire la parcelle objet du projet de réalisation d'un ouvrage public ; ce délit figure parmi la liste des infractions

[U] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources et Mme [E] [W] du chef

[W] [U] d'avoir tenté, le 7 octobre 2017, de procéder au transfert occulte de fonds qu'il savait provenir d'une infraction ; qu'en le déclarant coupable, pour ce fait unique, à la fois du délit de blanchiment

X... et Y... coupables d'infractions aux règles de la facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité

faits éteints par la prescription ; "aux motifs que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction

d'une part, que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions

confirme et des pièces de procédure que la police judiciaire a saisi le 21 janvier 1975, sur le fondement de l'article 16 de l'ordonnance n° 1484 du 30 juin 1945, alors en vigueur, une comptabilité occulte

et suivants du LPF, non applicable en l'espèce ; que l'inspecteur de la DGFIP est intervenu pour assister les enquêteurs dans la démonstration de la fraude fiscale, base du délit de blanchiment, infraction

Marcelle, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appelde PAU, chambre correctionnelle en date du 31 octobre 1989, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et

par le prévenu, il subsiste un doute sérieux quant à la surestimation des travaux ; qu'en droit, la société pouvait comptabiliser les travaux faits pour elle-même ; qu'en conséquence, ce chef d'infraction

mensualités au prévenu qui semblent avoir été convenues d'avance dans leurs modalités et notamment dans leur durée ; que cette opération s'analyse en réalité comme une cession de fonds de commerce occulte

Attendu que le demandeur est sans intérêt à faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné pour les mêmes faits des chefs de faux et usage et de complicité d'abus de confiance, dès lors que ces infractions

; "alors que, après avoir justement rappelé que le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où il a été entièrement consommé et avoir elle-même constaté

poursuites, Olivier X... ne peut invoquer l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'information sur les faits figurant dans l'avis rendu par cette instance ; que, du fait du caractère occulte

des chefs d'abus de biens sociaux, corruption de salariés et recel ; que les investigations ont révélé que Bernard E... avait fait supporter par les sociétés précitées le versement de commissions occultes