qui les contenait, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant, à défaut de publicité de l'écrit, de requalifier l'infraction en injure

COMME CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, ETAIENT AMNISTIES, A ADMIS AU PROFIT DU PREVENU L'EXCUSE DE PROVOCATION ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile (Kamel X..., le demandeur) de sa demande indemnitaire après avoir relaxé le prévenu (Etienne Y...) des fins de la poursuite pour injure

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui a constaté l'amnistie de la contravention d'injure non publique raciale, et a prononcé

A 150 FRANCS D'AMENDE POUR INJURES NON PUBLIQUES ET FAIT, EN PARTIE, DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES Y...

Bernard P., et constitue, à défaut de publicité, une injure non publique ; que la bonne foi de Danielle D. ne saurait résulter, comme elle le soutient, de son état psychique précaire, dès lors qu'elle

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2005, qui, pour injure raciale non publique, l'a condamné à 100 euros d'amende, et a prononcé sur les

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie, chantage et injures

Dès lors quel que soit son auteur, elle ne peut fonder une poursuite pour injure ou diffamation ; "alors que la diffamation, lorsque fait défaut l'élément de publicité dégénère en contravention d'injure

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé les trois prévenus du chef de diffamation et dit que les propos incriminés devaient être qualifiés d'injures

publique assimilée à l'injure non publique, a confirmé le jugement du tribunal de police le déboutant, après relaxe des prévenus, de son action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

"coupable de l'infraction d'injure non publique à laquelle est d assimilée la diffamation non publique", les juges d'appel, contrairement à ce que soutient le demandeur, n'ont pas méconnu le texte ci-dessus

JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE POURRAIENT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE ET SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA REUNION ; MAIS ATTENDU QUE L'INJURE

du fond, saisis d'une poursuite pour diffamation qui reconnaissent que la publicité fait défaut doivent, à peine de nullité, examiner si les faits ne constituent pas la contravention d'injure non publique

et plus subsidiairement encore d'injure non publique, délits prévus et réprimés par les articles 23, 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 33 de la même loi, R. 26-11° du Code pénal" à raison

POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION.

(MARIE-LOUISE), SON EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965; 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS

envers des particuliers, l'a condamnée, pour contravention d'injures non publiques, à la peine de 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et