, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont

de faux, des constatations faites par l'officier; que tel est le cas des extraits d'inscription au registre du commerce concernant le fait même de l'inscription; que la cour d'appel a constaté que

déclarée le 16 décembre 1992, était nécessairement incidente comme soulevée devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, et ne pouvait, en tout état de cause, pas

termes du règlement provisoire et du règlement définitif en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'erreur

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel

Michel X... l'avait été avec l'accord exprès de leurs épouses, ou que ces dernières avaient donné leur accord quant à l'inscription d'une hypothèque sur leur bien commun, la cour d'appel a privé sa décision

prises à leur profit en vertu des présentes sous la seule constatation du versement de 50 % du prix des reventes éventuelles ; qu'en outre il appert des inscriptions du livre foncier que l'inscription

conclu la vente, ce qui démontrait l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué, de sorte que la cour d'appel aurait, là encore, violé l'article 1382 du Code civil ; alors

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en inscription de faux, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément aux articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et

saisie d'un appel formé contre une décision du juge des référés a plénitude de juridiction sur toute contestation relative à la régularité ou à la tardiveté de cet appel, en ce compris une inscription

jugement énonçant que le Tribunal n'est pas saisi d'une inscription de faux ne peut être critiquée que par la voie d'inscription de faux; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

au registre du commerce et des sociétés, seule inscription expressément exigée par le décret du 30 juillet 1998, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de

valable en l'absence d'un endossement préalable de la copie exécutoire, la cour d'appel a retenu que « le cessionnaire n'avait pas sollicité le paiement du capital au jour de l'inscription de l'hypothèque

Michel Y..., 2 / Mme Annick Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société de

conditions qui impliquaient une telle inscription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.6 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE