Invite le représentant des créanciers à porter' sur le relevé des créances salariales la créance reconnue. Déclare commun à I 'employeur et au représentant des créanciers le présentjugement.

de créances éventuelles sur le relevé des créances salariales suite à la mise en liquidation judiciaire du 12 octobre 2000 ; qu'au vu de ces textes, l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1999

2010, date du redressement judiciaire, au 30 octobre 2010, date du licenciement, sa créance salariale devant être garantie par l'AGS s'élève à la somme de 6 117,30 € ainsi que 611,73 € à titre de congés

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes en contestation du relevé de créances salariales communiqué par le greffe du tribunal de commerce de Tarbes.

sur l'entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité". ; que la question posée au tribunal est donc de savoir si un tel droit de créance est susceptible d'appropriation

[A] recevable comme non-prescrit et bien-fonde' dans toutes ses demandes - ordonner au mandataire-liquidateur de fixer la cre'ance salariale - ordonner a' l'[6] la prise en charge de la cre'ance salariale

Après avoir établi le relevé de créance, le liquidateur l'a présenté à l'AGS- CGEA en l'invitant à avancer les créances salariales fixées par les deux décisions prud'homales.

Après avoir établi le relevé de créance, le liquidateur l'a présenté à l'AGS- CGEA en l'invitant à avancer les créances salariales fixées par les deux décisions prud'homales.

L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes provisionnelles au titre des salaires depuis le 16 mars 2021, de dire que les créances salariales produisent

[R] invoquant une créance salariale de 27.292,17 euros et par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Ambulances

La créance de la société [6] était apurée à un taux de 0,88% au quatrième palier de remboursement, les autres créances étant apurées à 0%.

de créances salariales n°4, de 814,28 euros correspondant au reliquat du relevé de créances salariales n°5, et de 63 534,72 euros figurant sur le relevé des créances salariales n°7 en date du 12 novembre

que la créance salariale de Monsieur [O] [F] : - a fait l'objet d'un relevé établi par le mandataire liquidateur judiciaire, - a été validée par le juge commissaire du tribunal de commerce dans le

Par déclaration formée le 22 janvier 2021, la société FUTURA a relevé appel de cette décision.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires dus d'avril 1997 à février 1998, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10

[C] [D] n’est pas contestée par le créancier. Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de M. [C] [D] s’élève à la somme de 165 358,26 €.

[X] a été irrégulièrement conclu et rompu à l'égard des organes de la procédure collective de la société Vigilia Sécurité Privée, ses créances salariales doivent néanmoins être inscrites sur le relevé

mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail, alors applicable, devaient faire connaître au représentant des créanciers leur refus de régler une créance figurant sur un relevé dans les mêmes

X... a saisi la juridiction prud'homale pour que le reliquat de sa créance soit portée sur le relevé des créances salariales et que les sommes, ainsi fixées, soient garanties par l'AGS ; Attendu que

Y... devra inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire le montant des cotisations sociales, patronales et salariales, dues aux organismes sociaux sur les salaires qui lui ont été effectivement