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Aux termes de l'article R. 512-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse

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D... qu'aux termes de l'article L 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit

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Par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet a délivré une autorisation environnementale à la SPE Butte noire mais pour une installation correspondant à une variante, dite variante n° 2, ne comportant que

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d'exploiter en litige et, d'autre part, sursis à statuer jusqu'à ce que le préfet de l'Oise produise un arrêté de régularisation du vice initial tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale

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Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, repris à l'article L. 514-20 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation

n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration