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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722c4cd58014677401348
19 novembre 1996
19 novembre 1996
du litige à la mise en état"; Attendu que les dispositions de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4425
17 avril 1991
17 avril 1991
les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c52
1 mars 2005
1 mars 2005
devant la cour d'appel de Paris s'est trouvée immédiatement éteinte alors qu'une procédure dérivant de l'exécution du même contrat de travail avant l'extinction de l'instance devant la cour d'appel de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200145
2 février 2012
2 février 2012
devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel a retenu que les deux instances avaient des parties et un objet distincts ; qu'en ne recherchant pas si l'instance devant la cour d'appel d'Amiens n'était
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d97
12 décembre 2006
12 décembre 2006
d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100099
31 janvier 2008
31 janvier 2008
dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre, la cour d'appel a violé le
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6662
26 novembre 1992
26 novembre 1992
être débattu contradictoirement ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne mettait pas fin à l'instance
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403aec
19 novembre 1997
19 novembre 1997
d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Maria X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201550
19 novembre 2008
19 novembre 2008
pas la même que la nouvelle instance introduite après la cassation et qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers n'a statué que sur les dépens de l'instance devant
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6079b1b39ba5988459c531c8
12 octobre 2004
12 octobre 2004
, l'arrêt attaqué retient que le salarié avait la faculté de formuler ses nouvelles prétentions lors de la précédente instance devant la cour d'appel dont les débats n'ont été clos que le 16 septembre
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200124
31 janvier 2013
31 janvier 2013
sur la demande de Max X... laquelle devait être déclarée irrecevable ; il convient de préciser que dans ladite instance devant la cour d'appel, Max X... était représenté par la SCP Z...- A... avoué à
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a562
8 juin 2000
8 juin 2000
Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réveils Bayard, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f637b
15 avril 1992
15 avril 1992
de la Coupole, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401ed0
4 mars 1997
4 mars 1997
les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9701
20 septembre 1993
20 septembre 1993
France - 13416/87 Arrêt 20.9.1993 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Nature d'une audience en appel dans une procédure commerciale: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour
Source officielleciv1
613724a7cd580146774174ba
28 juin 2005
28 juin 2005
d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
6137241acd580146774124e6
4 mars 2003
4 mars 2003
X... avait la faculté de formuler ses nouvelles prétentions lors de la précédente instance devant la cour d'appel dont les débats n'ont été clos que le 16 septembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508333_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de détention de Muret de transmettre immédiatement lesdits documents au juge d’application des peines et d’ordonner la réouverture de l’instance devant la cour d’appel de Toulouse afin que celle-ci puisse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100830
18 septembre 2008
18 septembre 2008
d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande d'inscription de M.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b807
4 juillet 1978
4 juillet 1978
DU DRAC (HAUTES-ALPES) ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LE MOYEN CRITIQUE VAINEMENT LA PRESENCE A L'INSTANCE
Source officiellePage 5 sur 20528