et retenu que la banque conservait, même si elle n'avait pas procédé à la notification de certaines cessions, ses recours à la fois contre les débiteurs et contre le cédant ; Attendu, en second lieu

, ont engagé une action en responsabilité contre la banque pour rupture abusive et octroi abusif de crédits ; que Mme Y... étant décédée en cours d'instance, son action a été disjointe ; Attendu que

d'un jugement rendu en 1996 par le tribunal de commerce de Paris dans une instance opposant les cessionnaires à la Banque, caution ; qu'en opposant dès lors à M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un premier moyen de cassation contre l'arrêt du 13 mai 2020 et un second moyen de cassation contre l'arrêt du 2 juin 2021.

Y... la somme de 255 420,76 francs correspondant aux sommes réclamées par les deux établissements préteurs au titre du cautionnement ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et a rejeté les demandes

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate le désistement d'instance et d'action de la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions à l'égard de M.

V..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société E..., contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le

contre lui, augmentée des intérêts et des frais; que Mme A..., condamnée en première instance, a interjeté appel ; Attendu que pour condamner Mme A..., après avoir énoncé que celle-ci avait établi

prononcé dans une instance distincte, à laquelle les cautions n'étaient pas partie, cité expressément par elle comme élément décisif à l'appui de sa décision déboutant les mêmes cautions de leur action

régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.033 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans

B...; que l'instance d'appel contre le jugement du 17 juin 1992 était donc interrompue; que dès lors, l'arrêt ayant été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation

constituant la garantie d'achèvement oblige la caution "à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble" , de sorte que l'action dirigée contre la caution tend au paiement de sommes d'argent

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que l'action dirigée contre une caution personne physique et suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

En cours de procédure, [F] [B] étant décédé le [Date décès 1] 2014, la caution a poursuivi l'instance à l'encontre de ses enfants, Mme [A] [B] épouse [V], MM. [L] [B] et [I] [B] (les consorts [B]).

Daniel, - LA SOCIETE X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne

que le désistement d'instance et d'action de la banque, en ce qu'il concernait sa précédente demande en paiement formée contre la société Limousin Holding au titre du premier billet à ordre, ne s'opposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali Y..., divorcée Z..., agissant tant ès

manifeste de son engagement, ne court qu'à compter du jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui a été adressée ou les voies d'exécution diligentées contre elle, que les obligations résultant