professionnelle non disciplinaires, et des motifs disciplinaires ; que Sur l'insuffisance professionnelle la lettre de licenciement, sans être exhaustive, énonce de nombreux griefs susceptibles de caractériser

d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, non plus que des différentes garanties qui y sont attachées ; . la communauté de communes a méconnu l'article 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre

Cet acte indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

tête ; que nonobstant les outrances de l'appelante, les décisions prétendument inadaptées à l'entreprise et la légèreté prêtée à Henri Emmanuel Y... dans la conduite de ses missions, relèvent de l'insuffisance

L'insuffisance professionnelle non fautive ne peut être qualifiée de faute grave. Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables.

ainsi occupé un poste d'agent d'accueil au sein du service des affaires générales et de la population du 6 avril 2016 au 25 septembre 2017, le détachement ayant pris fin à cette date en raison des insuffisances

manageriale qu'elle invoquait relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

L'insuffisance professionnelle non fautive ne peut être qualifiée de faute grave.

[K] a ensuite été licencié pour 'fautes professionnelles, insuffisance professionnelle et perte de confiance en résultant' par lettre datée du 17 octobre 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 mai 2013, la société SOGEMA a mis un terme au contrat de travail pour insuffisance professionnelles .: non suivi des fournitures, non coordination

X... dans la mauvaise exécution de ses obligations professionnelles, et ses insuffisances professionnelles, * la faute grave constituée par les refus expresses et injustifiés d'intervention auprès de

seulement son 'incompétence en matière de gestion ' ; Attendu dans ces conditions que ce défaut de respect des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur ayant seulement procédé d'une insuffisance

En premier lieu, Mme [R] soutient que si les faits qui lui sont reprochés étaient avérés, ils constitueraient une insuffisance professionnelle et non une faute, en l'absence de mauvaise volonté délibérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mais d'une insuffisance professionnelle, ne pouvant être sanctionnée disciplinairement.

Ainsi, l'employeur retient à l'encontre de la salariée à la fois des motifs d'insuffisance professionnelle non disciplinaires, et des motifs disciplinaires.

professionnelle ou même pour faute grave en n'effectuant plus ou plus correctement son travail, ce qui caractérise non pas clairement une menace d'actes d'insubordination comme estimé par la lettre de

professionnelle ; qu'à la lumière de l'ensemble des éléments susvisés, le Conseil de prud'hommes ne retiendra pas la qualité d'insuffisance professionnelle pour la globalité des griefs invoqués dans la