CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet

16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES | 18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 16-07-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES

societatis ; que l'exploitation du fonds de commerce par un seul des prétendus associés démontre suffisamment l'absence d'intention de leur part de collaborer de façon effective à une entreprise dans un intérêt

ce qu’il serait dans l’intérêt commun de les autoriser à réaliser le bien litigieux en raison du fait que les charges de copropriété ne seraient plus payées ; JUGER que les demandeurs échouent à rapporter

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat

conditions exigées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, retient que la nullité édictée comme sanction de ces dispositions d'ordre public visant tout autant, voire davantage à la protection d'intérêts

Article ler : La requête de la COMMUNE DE RABASTENS est rejetée.

civil, aux termes duquel « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt

Vu la requête présentée pour la commune de Charnoz, représentée par son maire en exercice, ladite requête enregistrée par son maire en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 du préfet du Haut-Rhin ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIQUEWIHR est rejetée.

considération des remises de créances consenties à la coopérative de Vaulx, et pour effet de permettre la stabilisation de la situation économique de celle-ci, ce dont il résulte qu'elle avait pour objectif l'intérêt

X... et la société Siri, propriétaires depuis 1989 des immeubles situés à Paris (8e), ..., avec accès à un passage dit 72, Champs-Elysées, d'autre part, ont conclu un mandat d'intérêt commun en vue de

Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l'intérêt propre de la collectivité était lésé par la décision que celle-ci attaquait, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de

Michel X... comme délégué de la commune au comité du syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt en remplacement de M.