Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. ( ...)" ; qu'il est constant que

C, lequel ne justifie, par ailleurs, d'aucun intérêt personnel et direct pour exercer un recours devant le tribunal.

C, lequel ne justifie, par ailleurs, d'aucun intérêt personnel et direct pour exercer un recours devant le tribunal.

Rennes, du 7 décembre 2006, n'a pas fait droit à certaines demandes d'annulation de pièces formulées par Charles X... ; " aux motifs que " le mis en examen qui invoque la nullité d'un acte doit avoir un intérêt

pour les affaires et la gestion et, plus particulièrement, de la mise en œuvre de projets relatifs à la problématique du logement, également invoquée par le requérant, ne lui confère pas davantage un intérêt

Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.

L'action publique qui peut être mise en mouvement par une partie lésée, dès lors qu'elle peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt personnel et direct à cette action, ne peut être exercée que par les

C justifie d'un intérêt personnel et direct à contester les décisions litigieuses. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ne peut être accueillie. 6.

E... ne dispose pas d’un intérêt personnel et direct pour agir à l’encontre de la décision de changement d’affectation d’un membre de sa famille ; - la requête est irrecevable dès lors que la décision

Ainsi, à la date de l’introduction de la requête, le 20 novembre 2023, les requérants ne justifient pas d’un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour agir contre des décisions

III - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique./ IV - Aucun membre de la commission ne peut délibérer

testamentaire à l'occasion de cette action seraient à la charge de la succession, alors, selon les moyens : 1°/ qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt personnel, suffisamment direct et certain à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la situation de fait et de droit est dénuée de toute

être transmis en leur qualité d'héritiers" ; "que les parties civiles soutiennent qu'en tant que victimes par ricochet des infractions dont leurs enfants ou conjoints ont été victimes, elles ont un intérêt

En effet il ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec cette société.

social ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à agir en dissolution d'une société du seul fait d'en être créancier ; que la SCI faisait précisément valoir, en ce sens, que la seule qualité de

Il explique que la société Numéro 10 avait pour pratique de facturer des prestations à la société Engie Entreprises et Collectivités qui avaient en réalité été fournies dans l'intérêt personnel du directeur

Il appartient au requérant de justifier d'un intérêt personnel et direct susceptible d'être lésé par la décision dont il poursuit l'annulation.