et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

ensuite, ainsi que la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, de première part, que la contradiction entre les motifs

du code civil, Statuant à nouveau, Déboute Madame Christiane Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, Y ajoutant, Supprime la pension alimentaire

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code

-Y... aux torts du mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel

[HM] [H] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Yulia TREFILOVA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision

  _______________ * Affaires Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

: Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans

sexies 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du code

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] [W] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' «aux

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel

que sa demande en paiement de dommages-intérêts, fondée sur l'article 266 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu que les faits d'adultère de M.

attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les comportements des époux retenus comme cause de divorce, antérieurs à l'assignation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y.

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient

d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'un époux est en droit, soit par application de l'article 266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte des termes clairs et précis des