ne doit être affectée d'aucun abattement, alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens doit tenir compte des charges de nature à en déprécier la valeur ; qu'en refusant de tenir compte de la perte

du contrat Multivalor s'élève à 5 923,53 euros, - déclarer que les intérêts des comptes de M.

les condamnations seront productives des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - de condamner la société BARCLAYS BANK à payer à Madame [P] [W] la somme de 60.000 euros de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 2, paragraphes 5 et 6, de cet avenant de 2003, il a été convenu entre les parties que 'à compter de la signature des présentes, la SCI disposera des créances cédées en pleine propriété

lui verser la somme de 245 000 euros ; à titre plus subsidiaire, de condamner le Marché d'Intérêt National de Rouen à lui verser la somme de 526 026,85 euros ; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts

X... ne contestait pas que Mme Y... ait financé certains travaux mais faisait valoir qu'elle avait agi dans son intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que

    Sur le bien-fondé du grief Le Gouvernement soutient tout d’abord que selon la doctrine et la jurisprudence internes, l’action en dommages et intérêts introduite par les requérants était une

au taux légal à compter du 1er novembre 2020 ; - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

de Mme [R] ; - dit que la marque verbale française ZIGGY a été déposée par la société Socodeix en fraude des intérêts de la société Zig eyewear ; - ordonné le transfert de propriété de la marque CENDRINE

Le 21 janvier 2019, la société OGT a interjeté appel de ce jugement.

bancaires dont il était titulaire, tels que déterminés par le rapport d'expertise sous les réserves indiquées plus bas, payer les intérêts au taux légal sur les liquidités recélées, les fruits des titres

sur une parcelle cadastrée V 444, située au Robert (Martinique), Pointe Royale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de refuser la validation du titre de propriété

Mme [L] [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 16 septembre 2021.

[J] et Mme [E] épouse [J] la somme de 12 382 euros au titre de la restitution des fruits civils indûment perçus via la sous-location non autorisée, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

intellectuelle à compter du jour du prononcé de l'arrêt à intervenir ; Sur le caractère lésionnaire de la transaction, - Juger que la contrepartie forfaitaire versée à M.

, alinéa 2 du code civil avec application de l'article 1154 du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers

à agir en déchéance de la marque litigieuse ; que la société Chloelina fait valoir que l'intérêt à agir ne saurait être confondu avec le principe de spécialité du droit des marques, qu'elle est titulaire

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

L... à payer à Mme D... la somme de 14.445,51 € correspondant à la moitié des revenus locatifs nets pour la période du 3 août 2006 au 22 octobre 2010, avec intérêts au taux légal à compter du jugement

X... doit restituer à l'indivision les fruits qu'il a seul perçus au titre du bail commercial qu'il avait consenti sur une partie du domaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation