X..., dont la créance personnelle n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant, n'a jamais manifesté l'intention d'y renoncer ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel

que le simple fait de ne pas avoir élevé de contestation à propos de cette répartition du prix entre différents comptes, avant l'assignation délivrée par la banque, n'est pas suffisant, faute d'une intention

à un droit ne peut résulter que d'actes positifs et qu'en déduisant de l'attitude passive de l'URSSAF son intention de renoncer, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1315 et 2221

au paiement de tout ou partie de son salaire ou des accessoires de celui-ci ; qu'en se bornant à déduire la renonciation de M.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le fait de s'être fait radier du registre du commerce et des sociétés après qu'un incendie avait détruit

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1993), qu'un plan de cession partielle des actifs de la société Sofomec (la société), mise en redressement judiciaire, a été arrêté par le Tribunal ; que des brevets d'invention

A... avait définitivement renoncé au bénéfice de la promesse ; qu'en statuant ainsi, ils ont omis de tirer les conséquences légales de leurs constatations et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

30 juillet 1963 modifié était expiré ; que si en déclarant par acte enregistré le 17 novembre 1986 se référer "purement et simplement aux termes de sa requête sommaire", le requérant manifestait l'intention

2003 ; que, l'administration lui ayant répondu, par courriers des 2 et 20 juin 2003, qu'aucun autre poste ne pouvait lui être proposé, la requérante a fait part au ministre, le 24 juin 2003, de son intention

, AVEC EXTENSION A D'AUTRES DEPARTEMENTS POUR QUATRE INDUSTRIELS NOMMEMENT DESIGNES; QUE NONOBSTANT CETTE EXTENSION ET LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE CONTRAT DE MODIFIER CE SECTEUR, LA COUR D'APPEL A RECONNU

dont l'objet était précisément de voir déclaré caduc l'acte du 11 mars 1976, qu'à cause de l'accord intervenu le 30 juillet 1979 entre les parties en cours de procédure, accord révélant une commune intention

Y..., notaire, a transmis à la bailleresse les coordonnées des héritiers et l'a informée de l'intention de deux de ceux-ci de renoncer à la succession ; que les trois héritiers ont renoncé à la succession

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la seconde de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation au bénéfice d'une clause conractuelle ne se présume pas et doit

14 novembre 1981 une renonciation générale de la société Rhinolith à opposer toute exception pour des créances futures, la cour d'appel a violé l'article 2220 du Code civil, alors qu'en outre, la renonciation

Vu les dernières écritures de Y... précisant qu'elle n'a jamais exprimé l'intention de renoncer à son droit d'appel.

où elle exploitait un débit de boissons ; que s'il résulte de l'instruction que la société a informé l'administration fiscale de son intention de renoncer à la licence de 4ème catégorie dont elle était

A...s'étant abstenu d'adresser au tribunal administratif, dans le délai qui lui était imparti, un mémoire complémentaire et ne lui ayant pas davantage fait connaître son intention de renoncer à la production

A...s'étant abstenu d'adresser au tribunal administratif, dans le délai qui lui était imparti, un mémoire complémentaire et ne lui ayant pas davantage fait connaître son intention de renoncer à la production