auxquelles il avait procédé pour le compte de la société Crouzier profilage dans les conditions prévues, l'abandon de créance correspondant ; qu'estimant, après avoir recherché quelle avait été la commune intention

applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'à la date du 1er janvier 1996, à laquelle la convention du 3 octobre 1998 a pris effet, il appartient au juge de rechercher si telle a été la commune intention

/ que le juge doit apprécier, sans s'arrêter aux mentions formelles de l'acte et en procédant à un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention

fixe de 10 000 francs et une partie variable fixée à 4 % de son revenu imposable ; qu'un litige est né entre les parties sur la notion de revenu imposable ; que Mme Y..., considérant que l'assiette de

somme globalement limitée à un million de francs en principal ; qu'en se bornant à leur opposer, de façon abstraite, une absence de "raison logique" pour écarter le cumul, sans rechercher la commune intention

application de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; que la référence aux conséquences de l'accident constituaient des limites de garantie ; que cette analyse était conforme à la commune intention

Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Aluminium Péchiney, dont le siège social est à Paris

des actions au profit des époux X... ; que la cour d'appel a rejeté la demande des époux X... en exécution de la vente et a ordonné leur expulsion ; Attendu qu'après avoir énoncé que la commune intention

le jugement entrepris en affirmant péremptoirement que "la commune intention des parties n'a pas été d'admettre plus favorablement la situation de l'associé salarié licencié que celle de l'associé salarié

[R], sans constater autrement l'intention, d'une part, de M. [B] de vendre ce lot n° 13, et d'autre part, de M.

[L], sans constater autrement l'intention, d'une part, de M. [I] de vendre ce lot n°13, et d'autre part, de M.

1 / que toute clause d'un contrat susceptible de procurer des avantages à un tiers ne fait pas naître au profit de celui-ci un droit d'action directe contre le promettant s'il n'a pas été dans l'intention

DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTE DES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PORTAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SUR L'EXPLOITATION ET LA MISE EN VALEUR D'UN HARAS, COMPOSE POUR

d'habitation ; qu'en retenant que la commune intention des parties était d'affecter l'ensemble de l'immeuble à un usage exclusivement commercial, bien que le caractère clair et précis de l'usage mixte

à une violation de l'obligation de se conformer à la mission qui lui a été conférée et que l'interprétation de la commune intention des parties et, partant, du champ contractuel, telle qu'elle est donnée

Y..., n'avait pas modifié la nature de la location meublée qui lui avait été consentie ; qu'il convenait donc de retenir que, dès le premier contrat, la commune intention des parties avait été de conclure

, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant clairement et certainement l'intention des parties de

des parties à un contrat ; qu'ils ne sauraient pour rechercher la commune intention des parties tenir compte de la façon dont une seule des parties a exécuté l'arrêt, une telle exécution pouvant être