son sort ; Attendu qu'en prononçant la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour une durée de dix-huit mois, dont quinze mois avec sursis, à l'encontre de M.

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

par pluralité de victimes et proxénétisme aggravé à raison de la minorité de la victime, le tribunal correctionnel a en outre prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ;

à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction de toute sortie du domicile serait en contradiction avec la mesure elle-même qui a pour objet de contrôler et de restreindre les déplacements

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

D... lui avait proposé de venir à son domicile pour préparer des graines pour l'atelier jardinage ; qu'il avait joué au baby-foot dans le sous-sol et M.

X... sous contrôle judiciaire et l'a astreint aux obligations suivantes : - ne pas sortir du territoire de la Nouvelle-Calédonie sans autorisation préalable du juge d'instruction, - apporter au greffe

Elle précise que son conjoint rencontre des problèmes de santé important.

, vols aggravés et tentative, extorsion, escroquerie en bande organisée, en récidive, à douze ans d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à

à résidence avec surveillance électronique d'une interdiction de toute sortie du domicile serait en contradiction avec la mesure elle-même qui a pour objet de contrôler et de restreindre les déplacements

le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -