28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence

"par objet" et a ainsi violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que la notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de manière stricte

[F] [B] et la société Ad Deco ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Delta Concept Bat, - fait interdiction à M.

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

[P] [Y] exerçait au sein de la SASU PROMAT 34, en qualité d'attaché technico commercial nonobstant l'interdiction de concurrence dont il faisait l'objet.

d'une ordonnance d'autorisation rendue le 18 mai 1993 ; que la société Levi Strauss Continental s'est jointe à l'assignation, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la concurrence

un nouveau tarif d'abonnements prévoyant quatre paliers de redevances allant de 200 francs à 1 000 francs, la société Phototelem, invoquant un abus de position dominante, a saisi le Conseil de la concurrence

et de la concurrence" s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services ; qu'en excluant du domaine de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence l'activité

14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence

de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession faisait interdiction au cédant, pendant une durée de trois années, de se réinstaller directement ou indirectement, dans un rayon de quinze

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Y... et la société L'Onglerie a été annulé ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de Mme Sylvia Y... une interdiction

mentionnée, à son profit, dans l'acte de vente de son fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, quant à la compétence, l'ordonnance

Il a été licencié le 2 décembre 2014 et a été libéré de l'interdiction de concurrence stipulée à son contrat de travail. 3.

Ce moyen est cependant inopérant dés lors que le nom du magistrat qui a statué d'abord comme juge des référés, puis comme président du tribunal de commerce, est mentionné sur l'ordonnance, et que la composition

subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.

Enfin, dans le présent litige, les reproches de concurrence déloyale formulés par Club Qpticlibre à rencontre de la société Alliance Optique, concernent des relations commerciales entre professionnels,

Reprochant à la société Athena conseils le détournement d'une partie de sa clientèle, la société Exco Languedoc l'a assignée en concurrence déloyale.

Sur la concurrence déloyale : La concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ainsi qu'une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés