L. 241-2 ; 4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ; 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 6° Tenter d'enfreindre les interdictions

Article 54-2

—

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants

Article 6

—

L'établissement est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration.

Article 3

—

L'IREL est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur.

Article R3416-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article R6113-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 05

Code de l'environnement

-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article R3411-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

L'Ecole navale est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

La Bibliothèque publique d'information est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Article L6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code du travail

France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article D762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur de région académique.

Article L253-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 04

Code rural (nouveau)

-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article 26-17

—

Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Article L5312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Article L5141-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17

Code de la santé publique

-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

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