DE SEJOUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 627, ALINEA 6, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSANT QUE "LES TRIBUNAUX DEVRONT PRONONCER L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS AU MOINS ET

DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE SON EXECUTION PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION QUI, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR, EST SAISIE A CETTE FIN D'UNE REQUETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE

de séjour pendant 10 ans dans les départements du Gers et de la Haute-Garonne ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 44 ancien du Code pénal, l'interdiction de séjour ne pouvait être prononcée

de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Philippe X..., condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour, a été placé en libération conditionnelle le 9 juillet

d'en solliciter un nouveau avant un délai de 3 ans, et a ordonné son interdiction de séjour pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

cour d'appel de Nancy du 20 décembre 1988 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, a ordonné son maintien en détention, et lui a infligé, en outre, 5 ans d'interdiction

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements de la Seine, du Var et des Hauts-de-Seine et a prononcé la confiscation de la somme d'argent

[L] à la peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pendant dix ans, alors « que les peines complémentaires non obligatoires doivent être motivées ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas

de séjour pendant cinq ans ; Attendu que cette disposition spéciale exclut, dans le cas qu'elle prévoit, l'application de la disposition générale de l'article 55-1 dudit Code, l'interdiction de séjour

CASSATION SUR LE POURVOI DE ALLANIOUX (ARMEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS

(CONSTANT) DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR.

(ABDELAZIZ) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 13 juin 1986, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

Interdiction de séjour et mutation de fonctionnaires en application du décret du 17 mars 1956.

A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y...

  3, quand bien même le maintien de la personne dans le pays concerné au mépris de l’interdiction de séjour prononcée l’expose à des poursuites et à une sanction pénales.

Maklouf - contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1984, qui a rejeté ses requêtes, l'une aux fins de dispense de l'exécution de l'interdiction de séjour

de séjour de dix ans ; " alors que l'interdiction de séjour doit non seulement faire l'objet d'une décision spéciale, mais que cette décision doit être aussi motivée ; qu'en l'espèce, l'interdiction