fixées seront payables sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement

fixées seront payables sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement

Maldonn au passif de la société Sun Cosmetics et rejeter en conséquence toute demande de condamnation pécuniaire en raison de la procédure de sauvegarde dont bénéficie la société Sun Cosmetics et de l'interdiction

A partir de là, la société débitrice avait 30 jours pour ramener son encours à 200 000 euros ; - en dépit de la règle de l'interdiction du paiement des créances antérieures, l'article L. 641-3 permet

cessation des paiements.

Or en l'espèce, le contrat de prêt litigieux est bien antérieur à la cessation des paiements de l'association, n'est pas un acte translatif ni un paiement, et il est régulier en la forme pour avoir été

la demande de condamnation de la société Sayag électronic, a ordonné la réouverture des débats pour que les parties puissent faire valoir leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'interdiction

entre sa créance et celle de la société ; que Mme Y..., ès qualités, a opposé l'extinction de la créance alléguée, faute de déclaration ; Attendu que pour ordonner la compensation entre la créance

des créanciers.».

de payer toute créance née antérieurement avant cette décision, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance

La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.

en tant qu'ils seraient regardés comme s'imputant sur des dettes antérieures au jugement d'ouverture le concernant, - dire que tous les paiements qu'il a opérés s'imputent sur les dettes postérieures

E, qui soutient que l'administration fiscale a procédé au recouvrement des créances litigieuses en méconnaissance du principe d'interdiction de paiement des créances nées antérieurement à l'ouverture d'une

plan", dont le paiement ne peut donc être considéré comme préférentiel, comme contraire à l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement, ou à l'égalité des créanciers.

Y... et X... et la société Alphasoleil ne peuvent être tenus de la lui rembourser ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement

et notamment des modalités de retrait du groupement ; qu'en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le principe d'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture

d'émission, celui-ci disposant d'un droit de créance jusqu'au paiement dudit chèque ; que toutefois, à défaut de la présentation au paiement du chèque avant le jugement déclaratif, le bénéficiaire du

de payer toute créance née antérieurement ; que dans la mesure où dans le cas d'une cession Dailly à titre de garantie, le paiement n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la dette garantie

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non