Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S.

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

F. - Il ne peut être accordé qu'un seul prêt avance mutation ne portant pas intérêt par logement.

Article D345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un

Article 1

—

moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant.

Article R315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Article 2

—

L'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant

Article 87

—

. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

Article 1346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt.

Article L593-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 72

Code de commerce

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action

Article Annexe 3

—

FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Article 30

—

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Article R221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33

Code monétaire et financier

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.

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