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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00369
20 février 2013
20 février 2013
demande relative aux droits à participation aux résultats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en adoptant une interprétation
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4f3
10 octobre 1994
10 octobre 1994
articles 196, 197-4 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f35
2 juin 1992
2 juin 1992
répartition quant à l'affectation de ces vingt heures de sorte que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e414
6 novembre 1973
6 novembre 1973
DE SON FONDS DE COMMERCE, LA DEMANDERESSE EN A GARDE LA PROPRIETE MAIS EN A PERDU LA JOUISSANCE ET DONC LA " POSSESSION ", AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUI DOIT ETRE INTERPRETE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc07
6 mai 1964
6 mai 1964
ETRE ASSIMILE A UN PRET D'ARGENT, OPERATION QUI SE CARACTERISE PAR LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT A CHARGE DE RESTITUTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f781
18 novembre 1978
18 novembre 1978
DE CANDIDATS EXIGE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI DEVAIT ETRE INTERPRETE
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51457
2 juin 1988
2 juin 1988
du travail, comportant une disposition exceptionnelle en ce qu'il impose aux juges de prononcer d'office une condamnation au profit d'une partie ne figurant pas à l'instance, devait recevoir une interprétation
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc4a
4 juin 1971
4 juin 1971
DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX SIMPLES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET NON A UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES TEXTES FISCAUX DEVANT ETRE INTERPRETES
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46889
26 mars 1996
26 mars 1996
d'habitation ou industriel ou commercial, que la loi du 4 janvier 1978 avait eu essentiellement pour objet de garantir les personnes désireuses d'accéder à la propriété de leur logement, qu'il fallait interpréter
Source officiellesoc
613721f5cd580146773f90fc
19 mai 1993
19 mai 1993
X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait se prévaloir du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6cd
20 juillet 1973
20 juillet 1973
CONSTRUCTION SANS IMPOSER AUCUNEMENT UNE CONDITION D'EXCLUSIVITE A CET OBJET, CE QUI RESSORT DES TRAVAUX PREPARATOIRES SOULIGNANT LE CARACTERE GENERAL MAIS NON PAS EXCLUSIF DE L'OBJET SOCIAL, L'INTERPRETATION
Source officielleciv1
613723eecd580146774100b4
10 juillet 2002
10 juillet 2002
fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans un contrat d'assurance doivent s'interpréter
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465ec
19 décembre 1995
19 décembre 1995
d'une interprétation qui, s'agissant d'une question touchant l'ordre public international, relève du Gouvernement ; alors, d'autre part, que touche par nature à l'ordre public international le litige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301275
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X... est propriétaire en Tunisie est un bien propre de sorte que le mandat qu'il a donné de vendre et hypothéquer ses " biens mobilier et immobilier ", qui doit être interprété restrictivement, portait
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52055
5 mai 1993
5 mai 1993
ces collaborateurs devait être assimilée à celle des salariés temporaires, pour les représentants desquels le législateur n'exige pas un contrat de travail en cours et, d'autre part, que toute interprétation
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff81
15 février 1972
15 février 1972
EST UNE RELATION DIRECTE AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 DOIVENT ETRE INTERPRETEES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301169
29 septembre 2010
29 septembre 2010
l'article 1755 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, devait être interprétée
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51823
21 décembre 1989
21 décembre 1989
validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5296c
4 décembre 1997
4 décembre 1997
retient que l'arrêté du 10 décembre 1974 énonce un principe général, l'affiliation au régime général, et une exception, l'affiliation au régime spécial des marins, et que l'application du principe d'interprétation
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e9
19 février 1970
19 février 1970
FACE A LA SUBSISTANCE DE TROIS PERSONNES AVEC LEURS RESSOURCES MISES EN COMMUN DONT LE TOTAL NE DEPASSAIT PAS 16000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 22 BIS DU MEME TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE
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