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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6789f567b7cff8efb73576bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2243 du code civil l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9cc383a880008fd0a08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430f9066fd7c90fc27ad
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, mais l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de de sa demande.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201411
8 octobre 2015
8 octobre 2015
est non avenue si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, pour dire recevable l'action engagée le 18 avril 2011 par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01303
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 7.
Source officielle15e Chambre A
60370baf831271a65fcfe1b3
19 juin 2015
19 juin 2015
atteinte de caducité, cette caducité opérant anéantissement rétroactif de l'acte insusceptible , dès lors, d'interrompre la prescription, l'article 2243 du Code civil disposant, qui plus est, que l'interruption
Source officielle3e chambre civile
63d37a74d1bc2605de4b49a0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée".
Source officielle1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b210
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Madame [O] soutient qu'en application de l'article 2243, l'arrêt rendu sur la première demande le 28 février 2013 a eu pour effet de rendre non avenu l'effet interruptif de prescription des premières conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
de l'inaction des plaideurs pendant deux ans, cette interruption est non avenue et réputée n'avoir jamais eu lieu.
Source officielle15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
3 juin 2016
mais tend à faire constater l'existence de droits distincts, dès lors qu'elles se rattachent à la demande principale par un lien suffisant, -que par application de l'article 2243 du code civil, l'interruption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; que la société Odalys faisait valoir que la société Mirabeau en déclarant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100989
25 septembre 2013
25 septembre 2013
et 1er août 2006 dans la mesure où, par une ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a constaté la péremption de cette instance ; qu'en effet, selon l'article 2243 du code civil, l'interruption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le titre exécutoire émis le 11 décembre 2015 comporte le nom, le prénom et la qualité de son auteur, Mme D A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201550
9 septembre 2010
9 septembre 2010
En outre, aux termes de l'article 2247 de Code civil, « si l'assignation est nulle pour défaut de forme, (…) l'interruption est non avenue ».
Source officielle1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be4351
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle se réfère sur ce point aux dispositions de l'article 2243 du code civil qui dispose que l'interruption et non avenue si le demandeur se désiste de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bcaa
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le juge d'instruction rendait le 10 février 2020 une ordonnance de non-lieu au regard de la prescription des faits.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c756
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article 2243 du code précité dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source officielle13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
14 avril 2016
d'instance des assignations en date du 28 décembre 1999 et enfin de statuer sur le point de savoir si l'interruption éventuelle doit être regardée comme non avenue du fait d'un désistement de sa demande
Source officielleciv2
éance qu'elle détenaitc/Mme X
613724b4cd58014677417b1d
22 mars 2007
22 mars 2007
de l'instance, était réputé non avenu ; Attendu que Mme X... et M. de la Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Aude matériaux, alors selon le moyen, que le jugement qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de43676b73dd81b96f8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
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