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13 453 résultats pour « interruption par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cfcd580146773f7983

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

X..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00848

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des cotisations auprès de l'ASAC, alors

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X..., réceptionnaire à la société Carcoop France, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérets et de résiliation judiciaire de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R... à compter du 1er mai 1999 et que la relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ; QUE Mme R... et M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018e7

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

qualité de fleuriste, a démissionné de son emploi le 6 janvier 1993; que le préavis ayant été interrompu le 11 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction purd'homale et, prétendant que cette interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200067

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

; Attendu que pour dénier un effet interruptif à la plainte avec constitution de partie civile ainsi qu'à la procédure subséquente et opposer la prescription biennale à l'action en reconnaissance d'une

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085e9

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

à partir du Ier janvier 1986 de son comité d'établissement, en qualité d'animatrices du centre de loisirs pour enfants de Périgueux, dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée ; que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

pour maladie en tant que tel, l'accord d'entreprise prévoyant les différentes causes possibles à l'interruption de rémunération par l'employeur (congé parental, congé pour création d'entreprise) qui ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200763

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour cause de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4306d83dbd04f5fb2bd0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article 5 de l'accord, la pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d'activité décidée par l'employeur qui en fixe l'heure de début et l'heure de fin et, ce, avant le début

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200081

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[P], ancien salarié de la société [1] (l'employeur) de ses préjudices afférents à une affection prise en charge, le 28 novembre 2007, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par la caisse

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CC

soc

613722a3cd580146773ff7b3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

entre deux périodes de travail, l'une de 5 mois, l'autre de 19 mois, et pour Mlle A... une interruption de 7 mois entre deux périodes de travail, la première de 10 mois, la seconde d'un mois et demi,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L'employeur conteste la recevabilité du second moyen. Il soutient que la critique est nouvelle. 11.

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CC

soc

613721cacd580146773f75ae

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

des relations commerciales entre son employeur et ce magasin, la société CREG a décidé de l'affecter chez un client de Poitiers ; que, par lettre du 29 septembre 1988, Mme Y... a informé la CREG qu'elle

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CC

soc

613723a2cd5801467740c4d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

30 septembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en rappels de salaires notamment pour le travail de certains jours fériés en application du droit local ; Attendu que l'employeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202031

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

(la victime), ancien salarié de la société Kymmène Papeterie, devenue la société UPM France (l'employeur), a souscrit, le 22 juin 2015, une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie que

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CC

soc

61372251cd580146773fbfcf

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, au motif que la faute découverte en cours de préavis justifiait l'interruption de celui-ci, alors, selon le moyen, d'abord, que

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416465

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

mai 1996 jusqu'à leur réintégration effective dans l'entreprise ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugements rendus les 4 avril et 20 juin 2003, a constaté leur désistement d'instance ; que l'employeur

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