REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour chasse en temps prohibé

sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice des droits de la défense et, au-delà, à la mission même de l'avocat telle que précisée par les textes réglementant cette profession, échappent à la prohibition

X... ; que par ailleurs, les interceptions téléphoniques et les recoupements effectués à partir de l'interpellation de M.

de prescription n'a qu'un effet relatif à l'égard de celui qui est l'auteur de l'acte interruptif sans pouvoir bénéficier aux autres ayants droit et encore moins rouvrir un quelconque nouveau délai au

en 2022/2023 de son cursus académique est uniquement dû à des aléas académiques propres à l'établissement d'enseignement qui n'a attesté de sa réussite qu'en janvier 2023 ; il a profité de cette interruption

n'avait pu être perdue à la suite de la fermeture prolongée du fonds et que celui-ci avait pu faire l'objet d'un contrat de location-gérance, qui ne pouvait dès lors être requalifié en sous-location prohibée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° U 03-21.005 formé par la société Préfall, en cassation du même arrêt rendu au profit

Or elles insistent sur le fait que la règle qui prévoit une cause interruptive est actionnée par la survenance de l'évènement interruptif, donc pour le paragraphe 4 de l'article 10 de la Directive par

[G] une indemnité de 102 759 euros, alors : « 1°/ que la demande en justice n'a d'effet interruptif de la prescription que si l'acte de procédure qui l'exprime tend à la reconnaissance d'un droit et

demandeur du fait de la dénonciation calomnieuse dont le prévenu a été déclaré coupable et n'a réparé que le seul préjudice moral de la partie civile qui avait subi une atteinte à son honneur et à sa probité

fondamentales ; Mais attendu, d'abord, qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, qu'aucune disposition légale ne prohibe

écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption

ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'INTERDIT LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, QUE SI DES CONTRATS SUCCESSIFS RENOUVELES SANS INTERRUPTION

GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ESTIME SA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT Y AVOIR RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION

bien peu conforme aux exigences de dignité et de délicatesse de sa profession ; qu'en tout cas il est seul responsable par ce comportement, au moins imprudent, d'une mesure qui, si elle n'est pas prohibée

qu'à elle seule et n'avait pu exercer d'effets interruptifs en faveur de la société ACRR dans le cadre de son recours en garantie contre les autres défendeurs, la cour d'appel a violé les articles 2244

D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES

Grégory X... du chef d'importation en contrebande de marchandise prohibée, a constaté la prescription de l'action douanière et ordonné une mesure de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience