La MDPH, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 10 mars 2025 est absente.

d'invalidité par la CPAM.

Mme [F] [B] a, par lettre reçue le 10 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester le refus d’AAH.

Par décision du 6 août 2024, la [7] a également refusé à Mme [M] [V] l’attribution de l’AAH, son taux d’incapacité étant estimé comme inférieur à 50%, et de la CMI mention invalidité ou priorité.

Y..., atteint d'une maladie invalidante, a cessé son activité professionnelle le 31 janvier 1992 ; que, par décision du 12 février 1993, il a été classé en deuxième catégorie des invalides à compter du

rémunérée, 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir

au taux de 10 % + 5, l'infirmité " séquelles de contusion vertébrale " n'étant plus indemnisée au motif que le taux d'invalidité imputable en résultant était inférieur au taux de 10 %.

A une pension militaire d'invalidité au taux global de 90 % décomposée comme suit : " séquelles de fracture déplacée de l'extrémité inférieure des deux os de l'avant-bras gauche de type Pouteau-Colles

X... est affecté d'un diabète mal équilibré depuis 2005, compliqué d'une neuropathie invalidante des membres inférieurs et d'une néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

G... et la société ACM, pris de la violation des articles 489, 567, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont, selon l'article L. 314-4, classés en trois catégories : 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2° Invalides

inférieurs, et lui ouvrir droit à l'attribution d'un taux de 100 % et à la majoration d'un degré, en vertu des dispositions de l'article L. 125-11 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides

[C] [G], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

Le [6] a rejeté sa demande de CMI mention Invalidité (CMI-I).

du 22 février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’elle présentait, à la date de sa demande, un taux d’incapacité inférieur

A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 28 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

lors que les déductions fiscales et sociales permettaient d'éviter le paiement des charges, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ; "3 ) alors, en tout état de cause, que l'article L. 241-10