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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300168

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Le 13 février 2013, un incendie est survenu dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l'intégralité des meubles et effets s'y trouvant. 3.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01016

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'un mandat électif ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir que [J] [K] n'était plus en poste lorsqu'il a été invité, parmi d'autres, à participer à une course automobile le 4 septembre 2008 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300106

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

d'un mandat donné par la SNC Chamrousse Investissement à la société Génération Investissement, n'est corroborée par aucune pièce ; qu'il ne rapporte pas la preuve que la SNC Chamrousse Investissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300107

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

la société Génération investissement, ont conclu avec la société Chamrousse investissement un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300108

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

par la société Génération investissement, ont conclu avec la société Chamrousse investissement un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300109

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

par la société Génération investissement, ont conclu avec la société Chamrousse investissement un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300111

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

d'un mandat donné par la SNC Chamrousse Investissement à la société Génération Investissement, n'est corroborée par aucune pièce ; qu'il ne rapporte pas la preuve que la SNC Chamrousse Investissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300393

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

société MPFD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], 25°/ la société Netene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 29], 26°/ la société Occelli Invest

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b58

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medisystem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale peut être intentée

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffee

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

chargement à Vitoria n'ayant été effectué qu'avec retard, tandis que le déchargement à Tripoli était finalement refusé par les autorités portuaires au motif que la cargaison était contaminée par des insectes

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CC

comm

6137227bcd580146773fd852

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

France (sociétés Y...) qui ont demandé reconventionnellement que soit constatée la nullité des revendications 1, 2 et 8 pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ; qu'en cours de procédure, M

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200607

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

est fondé à lui réclamer des honoraires fixés, à défaut d'accord, conformément aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en le déboutant de sa demande au titre du dossier Sasu Invest

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CC

cr

6137260fcd58014677422a5d

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré gravement un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie

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CC

comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

; que dès lors en retenant que rien ne prouve que le retard dans l'exécution des prestations de la société Atos avait été la conséquence d'une défaillance qui lui était imputable, la cour d'appel a inversé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

comportant la mention d'une personne autre que le véritable inventeur, donc une désignation erronée dudit inventeur, constitue une fraude entraînant, pour l'auteur de cette fraude, l'inopposabilité du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La totalité des actions composant le capital de la société Voyages Invest a été acquise par le fonds professionnel de capital investissement White Knight VIII (le FPCI), géré par la société LBO France,

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CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et de la créance de 130.623 euros de Pet Invest sur Lux Videre, - condamné la société Lux Videre à payer à la société Pet Invest la somme de 55.946 euros obtenue après compensation de créances, -

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ultérieures dans Kertel prises en sa qualité de nouvel actionnaire, et de perte des sommes alors investies ; que la société BEA se prévalait de l'autorité de la chose jugée par cette décision pour faire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00293

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

et après avoir investi", de ne pas avoir jugé qu'Ulysse avait commis des fautes dans l'exécution de son mandat et s'était "désintéressée" de la gestion de la sicav Luxalpha postérieurement à l'investissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00108

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

le salarié à mettre fin à l'irrégularité et, en cas d'inertie de ce dernier, de procéder à son licenciement ; qu'en retenant cependant, pour juger que le contrat de travail conclu par l'UNSS avec M.

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