Par jugement du 23 août 2000, le tribunal de grande instance de Montbrison, au motif que lors de la signature du contrat, la SA Technobail n'avait plus la qualité de bailleur en raison de la cession de

X... a fait assigner le ministère public pour voir juger qu'il est Français, comme ayant conservé de plein droit la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, son père, qui

* Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge L'admission en soins psychiatriques de [R] [U] a été prononcée par un arrêté préfectoral faisant référence

* Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge L'admission en soins psychiatriques de [V] [I] a été prononcée par un arrêté préfectoral fondé sur un

aucune observation sur la régularité de la mesure et à indiquer s’en rapporter sur le bien-fondé de celle-ci * Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

* Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge L'admission en soins psychiatriques de [W] [E] a été prononcée par un arrêté préfectoral faisant référence

Par un jugement n° 2207553 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de l'intéressé.

et en particulier de la requête et de l'enquête visées dans le jugement d'admission, étant observé que [F] [B] a fait l'objet de cette admission à un âge tardif (59 ans) ; que l'arrêt pénal de la cour

Il est constant que la preuve de l'admission à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un titre, décret ou jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou de renonciation

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Toutefois, la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil

Par un jugement du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

Le tribunal relève d’emblée que l’expédition du jugement d'admission de [R] [O] à la qualité de Français et la copie délivrée le 9 décembre 2016 de sa transcription par le service central de l’état civil

Par un jugement du 5 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a statué sur les conclusions de M.

Monsieur [L] [W] a conclu au sursis à statuer dans l'attente du jugement d'admission au passif de la créance de la société Star Lease, subsidiairement à la nullité des actes de caution et au débouté de

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, juger que M.

filiation légalement établi de son père à l'égard des parents de celui-ci, qu'en outre il ne produisait pas l'acte de naissance de son père issu des registres européens et qu'enfin, il produisait le jugement