Attendu que, pour condamner les époux X... à rembourser une certaine somme correspondant au coût de la construction d'un mur construit par les époux Y... sur une parcelle de terrain placée par le jugement

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement QUE l'examen des pièces produites par les demandeurs révèle que ceux-ci ne justifient pas de leur qualité de propriétaire de la courette litigieuse.

K... pour y procéder ; AUX MOTIFS QU'il appartient au juge du bornage saisi sur le fondement de l'article 646 du code civil de rechercher la limite devenue incertaine des propriétés à borner

en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur le statut du chemin, pour le surplus, la réformation du jugement ; - ordonner le bornage des fonds [Q] et Abyssinie selon le tracé n°

à cette date par les services du cadastre ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que les consorts X... fondent, leur action en revendication, sur le procès-verbal de bornage établi le 1er juin 1927

aux délimitations cadastrales nouvelles ; d'AVOIR ordonné en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan cadastral, et la pose des bornes conformément au cadastre, les propriétés

F..., désigné ce dernier pour dresser procès-verbal de bornage définitif et partagé les dépens comprenant les frais d'expertise et d'implantation de bornes par moitié entre chacune des parties.

Dès lors, statuant par infirmation du jugement entrepris, la cour recevra son action en bornage et ordonnera une expertise en bornage, aux frais avancés de M.

A...à l'action en bornage. M. Séraphin X...a relevé appel des dispositions du jugement du 21 décembre 2011par déclaration déposée au greffe le 5 décembre 2012.

des décisions qui doivent être rendues sur l'appel du jugement du Tribunal d'instance de 'foulon sur le bornage et du jugement du Tribunal de Grande Instance attendu sur leur action en revendication dc

paragraphe des conclusions ne permet pas de retenir un manque d'impartialité de l'expert alors qu'il s'agit d'un simple constat soumis à la discussion des parties et qui n'est pas sans intérêt pour le juge

Par jugement du 21 mars 2016, le tribunal d'instance a homologué partiellement la proposition de Monsieur [K] et a procédé au bornage des propriétés de la manière suivante : - dit que la délimitation

La question de la différence de contenance entre l'acte de 1949 et les actes postérieurs, ne constitue pas une revendication de propriété dont la compétence échapperait au juge du bornage qui doit, pour

Ils font valoir que le jugement du 23 février 2017, signifié le 9 mars 2017 à la partie intimée, a autorité de chose jugée en ce qu'il a ordonné les opérations de bornage de sorte que la demande de bornage

B' et la parcelle B [Cadastre 11] (non bornée à cet endroit) ; - juger que le rapport de M.

Q... par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 10 février 2015, 2°/ à M. U... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. S...

Par jugement en date du 17 novembre 1980 le Tribunal d'Instance de Saint Pierre a ordonné un bornage en application des titres et par jugement en date du 28 juin 1982 a constaté l'abornement des terrains

voulaient au départ une seule parcelle comme en atteste la promesse en date du 10 février 2003 ; qu'il s'est écoulé 2 ans et demi entre l'obtention du permis de construire le 7 janvier 2004 et le jugement

des bornes à planter.

la propriété de la parcelle AE [Cadastre 5] ne lui étant pas contestée, seule la limite étant en cause, s'agissant de savoir si cette parcelle s'arrête avant ou après l'impasse, question relevant du juge