Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

La cour d'appel a retenu que la discussion opposée entre les parties à propos des créances non liquidées relevait manifestement de l'appréciation du juge du fond, s'agissant notamment de la question de

l'instance, ainsi que les frais de la notification de ladite décision par voie d'huissier ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 novembre 1992 par lequel

d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant un jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., assistant social en service à l'établissement public de santé mentale de l'Aube, a demandé le 13 juillet 2009 au directeur

dirigée contre le jugement au fond rendant sans objet l'action en désaveu d'avocat introduite à l'occasion du litige relatif au jugement avant dire droit.

DES JUGES DU FOND - PROCEDURE -Sursis à exécution et procédures d'urgence - Sursis à exécution - Absence de moyens sérieux (1).

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du

PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

conseil municipal en date du 6 juillet 1995 ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement

et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

La société SCOR GLOBAL P&C SE a interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2017.

à Colmar (68007) ; la société requérante et la SCP MULHAUPT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement

compensation légale énumérées par l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire, dont l'appréciation appartient aux juges

préfet de la Haute-Saône déclarant irrémédiablement insalubre l'immeuble de la requérante, sis à Echenoz-la-Meline, est illégal pour défaut de motivation, ce moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges