du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Jacques

à bon droit que Dany X... s'était rendu coupable des délits visés par la prévention ; qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité ; que la peine prononcée

état de bénéfice de 309 724 francs, que le second collège d'experts a évalué à 124 116,38 franc s les charges qu'"il y a lieu de déduire de ce bénéfice, factures P et T 23 681,92 francs, charges non provisionnées

ouvrant la procédure emportait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résultait des pièces que le jugement d'ouverture de la procédure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

à la succession d'[I] [XN], partant faisaient la preuve de leur propriété, il appartenait à l'Etat, qui, contestant le droit de propriété des demandeurs, prétendait que cette oeuvre avait pu être vendue

à la demande tendant à la non inscription de la sanction au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ; "1 ) alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable,

déboute la salariée du surplus de ses demandes" », pour en déduire « qu'il a été définitivement jugé que les contrats dont la salariée a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée

jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en

Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° M 25-13.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

coupable de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que Farid X... était présent en début d'audience et n'a, à aucun moment, fait savoir à la Cour qu'il n'était plus en état de comparaître

intentionnel ne résulte pas d'une simple négligence ; que, pour déclarer établi l'élément intentionnel du délit visé à la prévention, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Patrick X... devait voir

de renouvellement et sans indemnité d'éviction, tandis que les juges du fond ayant statué par les jugement du 21 janvier 2019 et arrêt du 8 avril 2021 étaient saisis d'une demande en déchéance du droit

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient statué, non pas sur la violation de l'article

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° S 22-13.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de l'intéressé, et que sa mise en examen en résultant, comme l'ordonnance de renvoi qui a suivi, sont non moins régulièrement intervenus qu'au même titre, dans ces conditions, que le jugement déféré ;

Le 13 août 2015, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle le SNUPFEN et M. [N] ont interjeté appel. 9.

sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable de manière expresse et non équivoque dans l'hypothèse du non-paiement d'une échéance, le prêteur a pu à juste titre prononcer la déchéance