Joëlle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

RIOM, 24 MARS 1980) , D'AVOIR CONDAMNE BERNARD A PAYER A LA "BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET DE ROANNE" (LA BANQUE) LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN FIXANT

Jacques, partie civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 décembre 1996, ayant déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont formé contre l'ordonnance du juge

; qu'en ordonnant cependant la mise en vente des lots 7 et à défaut d'enchère du lot n° 6, le Tribunal a violé l'article 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire

la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, recel et trafic d'influence, ont : 1) le premier, en date du 12 juin 1990, confirmé l'ordonnance du juge

février 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, tentative de faux et d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge

PARIS qui, à la suite de sa plainte contre Mikhaïl Y... et tous autres des chefs de "crimes contre la paix et contre l'humanité", ont : -le premier, en date du 28 avril 1993, confirmé l'ordonnance du juge

constitution de partie civile contre René X..., des chefs de complicité de déni de justice, abus d'autorité et de pouvoir : - le premier, n° 689, en date du 12 octobre 2000, a confirmé l'ordonnance du juge

du juge-commissaire, M.

du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire

Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité

X... contre le jugement fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) de lots d'un immeuble en copropriété

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que pour constater la déchéance de l'appel formé par les époux X... contre le jugement

civile ; 2 ) aux termes de l'article 276-3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge

Paris (75019) ; la CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a réformé le jugement

Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute autre d'où une violation de l'article 731 ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2018, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Michel X..., des chefs, notamment, de faux et discrimination : - le premier, n° 687, en date du 12 octobre 2000, a confirmé l'ordonnance du juge

septembre 1953 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1988), statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Transports RG par Mme Y..., propriétaire, a confirmé le jugement