JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS.

à intervenir ; Passé 30 jours à compter de la signification du jugement, à défaut de restitution du réservoir, autoriser VITOGAZ FRANCE ou son mandataire, à accéder, sous contrôle d'un commissaire de

français produira son plein et entier effet ; "aux motifs que la Cour ne peut connaître du fond que si, réformant le jugement d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait

DU FAIT DE L'OPPOSITION, ET QU'AU SURPLUS, CE JUGEMENT PAR DEFAUT AVAIT ETE RENDU SANS QUE LE JUGE EUT PU FORMER SA CONVICTION ENSUITE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; " ALORS QUE CE JUGEMENT PAR DEFAUT

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M.

non saisies ; qu'il a formé opposition le 9 avril 1979 dont, faute de comparaître, il a été débouté par jugement d'itératif défaut prononcé le 8 octobre 1979, et signifié à parquet le 27 mars 1980 ; que

A ETE DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967 LE CONDAMNANT A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; QUE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT

Abdelah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel

droit du bail professionnel à la date du 17 janvier 2025 ; -condamner Mme [C] à restituer les clefs du local commercial, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972 ; " AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT

PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 4 OCTOBRE 1973 EMBRASSE ET REPRIME TOUS LES FAITS D'ABANDON DE FAMILLE RETENUS A LA CHARGE DE CE PREVENU PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE

Adresse 4] ; - ordonné en conséquence au locataire de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif défaut a confirmé la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme prononcé par un jugement de défaut

le jugement d'itératif défaut rendu contre la prévenue, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs" ; Les moyens étant réunis; Vu lesdits articles; Attendu que le jugement de débouté d'opposition fait

Ceci étant, le jugement itératif défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément

Ceci étant, le jugement itératif défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément

européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant irrecevable l'opposition formé par Patrick X... contre le jugement d'itératif défaut contre le jugement

déboutant le prévenu de son opposition contre le jugement de défaut le condamnant à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit par le procureur d général ; Sur le moyen unique de cassation pris

Israenl, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 30 juillet 1985 qui, sur appel d'un jugement d'itératif défaut dans une procédure suivie contre lui pour emission de chèque

dont 1 an avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, puis sans objet l'appel formé contre le jugement du 9 juillet 1998 ; " aux motifs que le jugement par défaut du 18 novembre 1997 a